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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9563
3 avril 2024
Par courrier du 5 juillet 2017, des médecins de travail employés par Orange ont interrogé l'employeur sur le bénéfice de la part variable managériale désignée sous le sigle PVM, octroyée par l'employeur
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Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be3
24 octobre 2007
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60346b1297252b5975b6ea5d
23 juin 2016
[Z] a quitté la société libre de tout engagement' n'est pas une renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence.
1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0f7
16 avril 2025
En effet, si l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire et l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement dès le 21 octobre 2019.
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