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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162be8599b588421c5e37c5
12 avril 2012
L'acte de vente indiquait que la toiture de l'immeuble vendu était en ardoises. M.
6e Chambre D
60335819affcf009459f561c
5 juillet 2017
Effet relatif : Les biens et droits immobiliers présentement vendus appartiennent en pleine propriété à madame Veuve [I], vendeur, par suite de l'acquisition qu'elle en a faite, savoir : - En ce qui
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8643f
26 février 2003
soient apportées.
Chambre 2-4
66fe354291b69e88a370fb65
2 octobre 2024
l'entier immeuble.
2ème CHAMBRE CIVILE
696a815ccdc6046d478eb101
15 janvier 2026
Les appelantes ne démontrent pas que l'immeuble vendu ne serait pas conforme aux stipulations du contrat et qu'il ne pourrait pas être utilisé à l'usage auquel il est destiné.
6253caa1bd3db21cbdd8b988
10 décembre 2007
à Patrice Z... et Karine Y..., sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, le lot 1, décrit comme un appartement au rez- de- chaussée de l'immeuble comprenant un séjour,
6253ccfdbd3db21cbdd91ef7
22 janvier 2015
surface vendue de sorte qu'elle est fondée à solliciter une diminution du prix de vente.
6253cda1bd3db21cbdd93edd
2 février 2018
* * * Suivant acte sous seing privé du 8 octobre 2014, Mme Jeannine A... a donné mandat à la société Immobilière Rolline de rechercher un acquéreur pour un bien immeuble lui appartenant, sis [
6253ca52bd3db21cbdd8aaa5
10 janvier 2008
EURO IMMO AGENCE DES MIMOSAS un mandat sans exclusivité aux fins de vendre un appartement sis au Cannet Rocheville, 113 avenue Paul Doumer moyennant le prix net vendeur de 185. 000 euros, la commission
6253ca8dbd3db21cbdd8b57d
24 avril 2008
X... expose que sa décision de vendre l'immeuble en viager a été prise en raison de son état de santé incompatible avec l'exercice d'une activité rémunérée et qui nécessite l'assistance constante d'une
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ead1bc2605de4b4893
26 janvier 2023
De même, l'immeuble ayant été vendu après achèvement, les dispositions de l'article 1642-1 du code de la construction ne sont pas applicables au litige.
6253cd97bd3db21cbdd93c72
16 juin 2017
Si les avant-contrats précisent que le vendeur déclare que "le réseau d'assainissement de son appartement est aux normes demandées par la commune ou sinon il s'engage à le remettre aux normes à ses frais
CHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a19
28 avril 2016
[Adresse 3], comprenant un local commercial, trois chambres, dix appartements et un garage, moyennant 725.000 euros.
6253c919bd3db21cbdd87394
16 novembre 2004
L'appartement dont Mme Y... était propriétaire dans cet immeuble a été vendu par acte reçu par la SCP PINNA-MELGRANI-CUTTOLI, notaires.
1ère Chambre A
5fdd7bbf8067ba2782d387dc
11 septembre 2018
par la Sarl Financière BARBATRE : - lot 34 consistant dans un appartement de 28,36 m² au rez de chaussée du bâtiment C, - lot 51 consistant dans un appartement de 21,15 m² au rez de chaussée du bâtiment
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1c
20 décembre 2011
Elle souligne que l'acte de vente stipule " le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte les biens ci-après désignés sous le vocable l'immeuble tel que celui-ci existe avec toutes ses dépendances, tous immeubles
Pôle 5 - Chambre 8
603336904ae273a759bbc39d
5 septembre 2017
à Mme [L] [F] l'immeuble litigieux, condamné in solidum M.
6253cd28bd3db21cbdd926ec
10 septembre 2015
qu'à ce lot est attaché la surface des combles situées au-dessus du petit dégagement teinté en rose sur le plan ci-annexé » ; que l'immeuble litigieux dans lequel se situe le bien vendu a fait l'objet
6253ca57bd3db21cbdd8ac15
19 décembre 2007
est établi que les consorts Y... ont vendu le bien en cause à un tiers par acte authentique du 6 juillet 2006, publié le 31 juillet 2006 à la conservation des hypothèques de Créteil, volume 2006 P No
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e7
3 mai 2022
et : - d'un atelier de réparation situé coté Est de l'immeuble, - d'un local à usage de chaufferie commun à tout l'immeuble coté Est, - trente boxes à ski, - un local pour le surpresseur, - le 1er
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