Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".

Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d'application.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 2 MARS 2006 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n°/2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/06478

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 juillet 2025 (1 pages) Numéro d'inscription

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 007/2026, 3 pages) Numéro d'inscription

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre".

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ».

[Z] [V] né le 9 novembre 2004 à [Localité 1], de nationalité Guinéenne se disant être né le 09 septembre 2007 à [Localité 1], de nationalité Guinéenne RETENU au centre de rétention de [Localité 3

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent. L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir pour absence de communication d'une copie actualisée du registre: L'article L. 744-2 du CESEDA dispose qu'"Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 JANVIER 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 JANVIER 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

- Je soulève l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le registre. Je me suis replongée dans des arrêtés dont celui du 06.03.2018 qui porte création du registre du CRA.

titres de nationalité française.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription