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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63d37b46d1bc2605de4b4d69
26 janvier 2023
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 5] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b49d1bc2605de4b4d77
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b49d1bc2605de4b4d79
63d37b49d1bc2605de4b4d7b
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT Gennevilliers la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b4ad1bc2605de4b4d7f
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 8] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b4bd1bc2605de4b4d83
63d37b4bd1bc2605de4b4d87
63d37b4cd1bc2605de4b4d89
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b4cd1bc2605de4b4d8b
63d37b4dd1bc2605de4b4d8d
63d37b4dd1bc2605de4b4d8f
63d37b4dd1bc2605de4b4d91
63d37b4ed1bc2605de4b4d93
63d37b4ed1bc2605de4b4d95
63d37b4fd1bc2605de4b4d97
63d37b4fd1bc2605de4b4d9b
63d37b50d1bc2605de4b4d9d
63d37b50d1bc2605de4b4d9f
; -condamné la société Calberson Ile de France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
Pôle 6 - Chambre 2
616282367a007b88ee1566f2
13 juin 2013
réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Qu'en l'espèce, plusieurs salariés ont été sanctionnés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791facdc6046d4743ffb4
13 janvier 2026
Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Réponse de la cour 32.
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