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38 683 résultats pour « intérêts collectifs de la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63d37b46d1bc2605de4b4d69

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 5] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b49d1bc2605de4b4d77

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b49d1bc2605de4b4d79

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b49d1bc2605de4b4d7b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT Gennevilliers la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4ad1bc2605de4b4d7f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 8] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4bd1bc2605de4b4d83

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4bd1bc2605de4b4d87

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4cd1bc2605de4b4d89

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4cd1bc2605de4b4d8b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4dd1bc2605de4b4d8d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4dd1bc2605de4b4d8f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT Gennevilliers la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4dd1bc2605de4b4d91

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4ed1bc2605de4b4d93

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 5] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4ed1bc2605de4b4d95

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4fd1bc2605de4b4d97

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 5] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4fd1bc2605de4b4d9b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b50d1bc2605de4b4d9d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b50d1bc2605de4b4d9f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; -condamné la société Calberson Ile de France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616282367a007b88ee1566f2

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Qu'en l'espèce, plusieurs salariés ont été sanctionnés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696791facdc6046d4743ffb4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Réponse de la cour 32.

Source officielle

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