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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La société ONET demande enfin de déclarer irrecevable l'intervention du syndicat CGT, aux motifs qu'il n'aurait pas déposé ses statuts en préfecture et que son intervention s'inscrit dans la défense

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Le 30 avril 2015, la SCI L'ETOILE a assigné en intervention forcée la société E.H.I.D.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c79

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[M], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[Y], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LE LITIGE M.F..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b844

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[V] [X], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LE LITIGE M.U..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b850

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LE LITIGE M.N..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[V], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[H] ayant été placé en liquidation judiciaire, le demandeur a fait assigner en intervention son liquidateur judiciaire, la SELARL EP associés.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933678a01284a36e4211

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Par jugement en date du 10 octobre 2016, le tribunal a : - déclaré recevable l'intervention de la SARL Groupe [B] Assurances, venant aux droits de [S] [B], - constaté que [C] [B] est coupable d'actes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b07

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bed3a735f3b5496a70a5

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il vient le lundi à 14h30 dans un appartement en travaux pour repérer les lieux avant son intervention. 3. Il touche la vanne d'arrêt d'arrêt d'eau et se fait électrocuter. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda2c85db05fe71a455a760

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

volontaires en cause d'appel 2-1- sur l'intervention volontaire de [Établissement 1] L'association [Établissement 1] s'est désistée de son intervention volontaire dans ses dernières conclusions,

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La société Europe et communication plaide que son intervention accessoire est recevable.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda7751d348120242e31479

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

[R] a fait l'objet de la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, assortie du sursis, pour manquement aux principes essentiels de loyauté, probité, délicatesse et honneur

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775bd348120242e31497

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Le tribunal a jugé que la charge de la preuve de l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur permettant d'écarter la compétence de la justice administrative reposait sur la société Sade.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Le 11 octobre 2014, la fédération CGT des travailleurs de la métallurgie a déposé des conclusions d'intervention volontaire principale.

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CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La SA GAN Assurances a fait assigner également Messieurs [Z] [I] et [P] [R] en interventions forcées, le premier en qualité de souscripteur du contrat d'assurance souscrit auprès des ACM et le second en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[G] a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer en contact avec les salariés de l'association Aviation Club de France ainsi qu'avec, notamment, M.

Source officielle