AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae1
18 septembre 2020
18 septembre 2020
La société ONET demande enfin de déclarer irrecevable l'intervention du syndicat CGT, aux motifs qu'il n'aurait pas déposé ses statuts en préfecture et que son intervention s'inscrit dans la défense
Source officiellePage 15 sur 5442
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9625424be504d62dd3280
12 février 2020
12 février 2020
Le 30 avril 2015, la SCI L'ETOILE a assigné en intervention forcée la société E.H.I.D.
Source officielle