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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272a
22 septembre 2015
par continuation était manifestement impossible en l'état notamment des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt
6253cd2abd3db21cbdd92735
par continuation était manifestement impossible notamment en l'état des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt
6253cd2abd3db21cbdd92737
6253cd2abd3db21cbdd92740
par continuation était manifestement impossible, notamment en l'état des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt
6253cd2abd3db21cbdd92741
par continuation était manifestement impossible notamment en l'état des effectifs de l'entreprise,, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt
Jurid. Premier Président
67fde83f9b68debe44f7e93f
14 avril 2025
Ensuite, M.
Chambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25d1
29 avril 2025
de Pontoise a placé la SCI [P] et Fils (la société [P]) en redressement judiciaire, a désigné la société MMJ mandataire judiciaire et M.
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
de la procédure de redressement judiciaire dont fait l'objet cette dernière société.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373ea9
17 avril 2025
Sur l'application de la majoration de redressement pour absence de mise en conformité 16.
Service des Référés
677f67aa8c38f76f78303363
8 janvier 2025
Le 31/05/2022, un officier de police judiciaire a procédé à la saisie du solde créditeur dans la limite de 41 798 euros du compte bancaire de la société [6] auprès de la [5].
6253cb2bbd3db21cbdd8d016
14 janvier 2009
mise, le 8 Novembre 1996, en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 21 Novembre suivant, avec un passif de 49 MF.
2 e chambre civile
6a1a771acdc6046d47750f2f
28 mai 2026
En l'absence de réponse, la caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud a mis en demeure Mme [Q] [M] épouse [T], par acte de commissaire de justice du 12 mars 2021, d'avoir à payer la somme de 15 997,43 euros
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que : - la garantie tenant à l'exercice d'un recours hiérarchique n'a pu être valablement exercée, l'administration ayant exigé le reversement du revenu distribué et maintenu le rappel
Pôle 6 - Chambre 8
616398d19c0939beba85f49f
14 octobre 2010
loi du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs.
Chambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed35
Par lettre du 22 juin 2022, l'URSSAF a informé la société [6] du maintien du redressement.
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73b1
4 avril 2024
Par jugement du 15 juin 2017, le tribunal de commerce de Lyon a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Louise Della en procédure de liquidation judiciaire.
2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0011c87724b5e69d9b7
22 janvier 2025
Aux termes de sa réponse du 30 novembre 2017, celui-ci a maintenu l'intégralité du redressement.
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
Par jugement du 18 octobre 2019, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société Arken Transport et a fixé la date de cessation des paiements
Chambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 8], pris
18e Chambre
615e0e4ec25a97f0381f54b2
3 avril 2014
Par décision du 26/01/2010, la SARL CARRELAGES LOUIS SETTE a été déclarée en redressement judiciaire suivi d'une liquidation judiciaire le 11/10/2011; Maître [S] a été nommé liquidateur et Maître [O] en
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