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627 résultats pour « maintien du crédit à une entreprise mise ensuite en redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par continuation était manifestement impossible en l'état notamment des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par continuation était manifestement impossible notamment en l'état des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par continuation était manifestement impossible notamment en l'état des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par continuation était manifestement impossible, notamment en l'état des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par continuation était manifestement impossible notamment en l'état des effectifs de l'entreprise,, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67fde83f9b68debe44f7e93f

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Ensuite, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea281f47e994feb25d1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de Pontoise a placé la SCI [P] et Fils (la société [P]) en redressement judiciaire, a désigné la société MMJ mandataire judiciaire et M. 

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52be

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

de la procédure de redressement judiciaire dont fait l'objet cette dernière société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373ea9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur l'application de la majoration de redressement pour absence de mise en conformité 16.

Source officielle
CA

Service des Référés

677f67aa8c38f76f78303363

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 31/05/2022, un officier de police judiciaire a procédé à la saisie du solde créditeur dans la limite de 41 798 euros du compte bancaire de la société [6] auprès de la [5].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d016

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

mise, le 8 Novembre 1996, en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 21 Novembre suivant, avec un passif de 49 MF.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'absence de réponse, la caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud a mis en demeure Mme [Q] [M] épouse [T], par acte de commissaire de justice du 12 mars 2021, d'avoir à payer la somme de 15 997,43 euros

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle soutient que : - la garantie tenant à l'exercice d'un recours hiérarchique n'a pu être valablement exercée, l'administration ayant exigé le reversement du revenu distribué et maintenu le rappel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d19c0939beba85f49f

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

loi du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130501e66d7f6b7b71ed35

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par lettre du 22 juin 2022, l'URSSAF a informé la société [6] du maintien du redressement.

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement du 15 juin 2017, le tribunal de commerce de Lyon a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Louise Della en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de sa réponse du 30 novembre 2017, celui-ci a maintenu l'intégralité du redressement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par jugement du 18 octobre 2019, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société Arken Transport et a fixé la date de cessation des paiements

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336becc9763289b7251cc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 8], pris

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e4ec25a97f0381f54b2

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Par décision du 26/01/2010, la SARL CARRELAGES LOUIS SETTE a été déclarée en redressement judiciaire suivi d'une liquidation judiciaire le 11/10/2011; Maître [S] a été nommé liquidateur et Maître [O] en

Source officielle

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