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285 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bc

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Il incombe donc à la SA Genoyer de rapporter la preuve de l'accord des parties sur cette clause et donc de son acceptation, expresse ou tacite, par la société SHCN.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf1

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X... et la SNC LAURAZUR sont des marchands de biens ; Attendu qu'en tant que marchands de biens, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdee

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

laquelle il est fait tierce opposition ; Nul ne conteste que Myriam Y...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Toutefois, lors d’un contrôle réalisé en 2021, les services du département ont constaté que le montant de la MTP ne permettait pas son cumul avec la PCH, et ont sollicité et obtenu le remboursement de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

concrète des conditions de possibilité du rapport causal au regard des pratiques litigieuses et de leur contexte de commission. 104.

Source officielle

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