l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent ne commence à courir qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite

31 décembre 2009 la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans et que tel est le cas de l'accord du 9 janvier 2006 sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de Crédit Agricole et

Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre

Sur le départ à la retraite Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

A la suite de l'absorption de l'UMT par le Grand conseil de la mutualité, ce dernier a harmonisé les régimes de retraites de ces salariés, à compter du 1° janvier 2005.

la condition de pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein pour les salariés concernés avant 65 ans, ce qui a été rediscuté et obtenu lors de la conclusion d'un nouvel accord entré en vigueur courant

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

[C] a assigné la société Tubes Technologies en rétractation.

Le 10 mars 2010, le salarié a reçu son relevé de l'assurance retraite (sa pièce 2).

à la retraite de deux salariés âgés de 60 à 65 ans.

L'article L.921-4 du code de la sécurité sociale dispose que les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels

de réforme, mais de la seule mise à la retraite ou pré-retraite, puisqu'elle précisait que la garantie cessait par " la mise à la retraite ou pré-retraite quelle que soit la cause, retraite pour inaptitude

A compter du 1er janvier 2017, le salarié a liquidé ses droits à la retraite à taux plein (pièce 20 du salarié).

et à l' ensemble des salariés retraités ou préretraités concernés.

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leur retraite.

, attendant que le salarié quitte les effectifs de la société par un départ à la retraite.

à la retraite à l'initiative du CEA du 31 janvier 2002 (pièce adverse n° 13) et le renouvellement de l'accord sur les mises à la retraite à l'initiative du CEA du 30 novembre 2006 (pièce adverse n° 14

, portant sur les droits à retraite acquis dans le régime général des salariés et/ou dans d'autres régimes.

Aux termes de l'article L.921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels

Elle fait valoir que même si le salarié avait été en mesure de revenir sur son engagement de départ à la retraite, il n'aurait pu se voir appliquer les dispositifs de départ volontaire prévus à l'accord