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4 600 résultats pour « moyen du pourvoi visant uniquement la mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04253_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Pour accueillir le moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdb2a7319846cbf47738df7

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88268

Appel

12 avril 2006

12 avril 2006

(secrétaire de direction) qui aurait déclaré avoir reçu des instructions.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01699_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

En outre, la société pétitionnaire a prévu une mesure de réduction d'impact consistant à réaliser les travaux hors période de reproduction, nidification et élevage des petits, mesure reprise à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Quant aux mesures de réduction des impacts sur l’avifaune : Il résulte de l’instruction que le pétitionnaire a prévu parmi les mesures de réduction des impacts défavorables de son projet, une mesure

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 12 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'instruction et a désigné un expert afin principalement de donner un avis sur l'évaluation des biens.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'appel a été attribué à la chambre 1-5 de la cour et fixé à bref délai au visa de l'article 905 du code de procédure civile. La SCI P.

Source officielle
CA

6e chambre

626248a2b1a50c277d4c5d56

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Une mesure de médiation a été proposée aux parties.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'une vue unique de chaque client.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

d'expertise ou d'instruction. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02524_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

visant à exproprier la société de ses parcelles ; - la zone UE du plan local d'urbanisme est illégale en ce qu'elle poursuit un objectif du SCOT de Thionville dont relève la commune de Kuntzig annulé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01250_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués par la pétitionnaire ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle invoque un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise dans la mesure où : - elle a, par l'intermédiaire de la société [C] [X] Assurances à laquelle vient aux droits la société JLF Assurances

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

sur les " engagements à valeur contractuelle dépassant un montant fixé par le comité exécutif ", cette exception visant uniquement les dépenses non prévues au budget, et qui, en outre, excéderaient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

sur les " engagements à valeur contractuelle dépassant un montant fixé par le comité exécutif ", cette exception visant uniquement les dépenses non prévues au budget, et qui, en outre, excéderaient

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il expose que l'employeur n'a pris aucune mesure de protection en violation de son obligation de sécurité et estime que l'entretien du 24 mai 2018 ne correspondait pas à une mesure de protection contre

Source officielle
CA

Chambre 4-2

661a202c4cfa010008a2d6e5

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Après un examen unique de reprise réalisé le 14 novembre 2022, le Docteur [L] [J] - médecin du travail qui avait effectué les deux dernières visites de pré-reprise - a établi un avis d'inaptitude visant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05398_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

d'instruction utile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent

Source officielle

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