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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04253_20230628
28 juin 2023
Pour accueillir le moyen tiré de ce que M.
8ème chambre
5fdb2a7319846cbf47738df7
2 avril 2019
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88268
12 avril 2006
(secrétaire de direction) qui aurait déclaré avoir reçu des instructions.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
En outre, la société pétitionnaire a prévu une mesure de réduction d'impact consistant à réaliser les travaux hors période de reproduction, nidification et élevage des petits, mesure reprise à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
Quant aux mesures de réduction des impacts sur l’avifaune : Il résulte de l’instruction que le pétitionnaire a prévu parmi les mesures de réduction des impacts défavorables de son projet, une mesure
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
Par ordonnance du 12 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'instruction et a désigné un expert afin principalement de donner un avis sur l'évaluation des biens.
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
L'appel a été attribué à la chambre 1-5 de la cour et fixé à bref délai au visa de l'article 905 du code de procédure civile. La SCI P.
6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d56
21 avril 2022
Une mesure de médiation a été proposée aux parties.
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
d'une vue unique de chaque client.
Juge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
d'expertise ou d'instruction. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
visant à exproprier la société de ses parcelles ; - la zone UE du plan local d'urbanisme est illégale en ce qu'elle poursuit un objectif du SCOT de Thionville dont relève la commune de Kuntzig annulé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01250_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par la pétitionnaire ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217bf
21 octobre 2025
Elle invoque un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise dans la mesure où : - elle a, par l'intermédiaire de la société [C] [X] Assurances à laquelle vient aux droits la société JLF Assurances
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
sur les " engagements à valeur contractuelle dépassant un montant fixé par le comité exécutif ", cette exception visant uniquement les dépenses non prévues au budget, et qui, en outre, excéderaient
DCA_22PA00561_20220506
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
Il expose que l'employeur n'a pris aucune mesure de protection en violation de son obligation de sécurité et estime que l'entretien du 24 mai 2018 ne correspondait pas à une mesure de protection contre
Chambre 4-2
661a202c4cfa010008a2d6e5
12 avril 2024
Après un examen unique de reprise réalisé le 14 novembre 2022, le Docteur [L] [J] - médecin du travail qui avait effectué les deux dernières visites de pré-reprise - a établi un avis d'inaptitude visant
9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
d'instruction utile.
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent
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