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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[D] sollicite le versement au profit de l'indivision d'une indemnité pour jouissance privative du bien par Mme [N] depuis le mois de février 2023.
Source officielle8ème chambre
653a0697d0451e8318d0ea1f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle fait valoir que cette insalubrité accentue ses problèmes pulmonaires et elle réclame l'indemnisation du préjudice de jouissance subi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8afa5ae27812390df5f
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
que Yannick X... remplit toutes les conditions non entachées d'illégalité du Statut du personnel des industries électriques et gazières pour bénéficier d'un départ en inactivité par anticipation à jouissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d98
23 octobre 2025
23 octobre 2025
comme suit : « FIXE la valeur du bien immobilier situé [Adresse 8], dépendant de la succession de Mme [T] [E] à 1 830 678 euros ; DIT que l'administration fiscale devra recalculer les droits de mutation
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925ee
2 juillet 2015
2 juillet 2015
X... de procéder à la rédaction d'un acte de mutation et d'un acte rectificatif pour supprimer la mention du lot no 124 dans l'acte du 5 décembre 1996, - rejeté la demande d'astreinte formée à ce titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6973435ecdc6046d476702d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Source officielle1ère chambre civile B
60349a5b2eba3c86eee1997b
8 novembre 2016
8 novembre 2016
La valeur de 269 000 € mentionnée à l'acte, destinée à servir d'assiette au calcul des droits de mutation, correspond à la valeur transmise c'est à dire à la valeur du bien déduction faite du droit d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
21 mai 2014
..., - invité les parties à conclure sur les modalités de restitution offertes par l'article 555 du code civil, - sursis à statuer sur les demandes de restitution, d'indemnisation de préjudice de jouissance
Source officielleChambre commerciale
625fa5278361df277dc59833
19 avril 2022
19 avril 2022
notablement disproportionnées puisqu'il opère une « résiliation » de la vente alors qu'il s'agit en réalité d'une résolution qui aurait dû entraîner restitution de la chose et du prix, la simple jouissance
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03b445a086e2bcedec5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 1005 du code civil dispose en effet que « le légataire aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société C et D Foods qui a pour activité la fabrication d'aliments pour animaux, fixé la date de l'entrée en jouissance
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
effectuées dans le même immeuble n'ayant pas été remises en cause, le service n'avait pas à se référer à des mutations tierces ; - les éléments de comparaison utilisés concernent des biens de nature
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496c
22 juin 2020
22 juin 2020
G... les frais qu'il a payés pour cet immeuble sans en avoir la jouissance, -condamner la SA Buildinvest à payer à M. H...
Source officielle1ère Chambre
64a50ca1b8594705dbfccae5
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sorana de sa demande en dommages et intérêts pour trouble de jouissance et pour son préjudice matériel, - débouté la SCI Les Portes d'Or de sa demande reconventionnelle tendant à la remise en conformité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e1fb83364b3ebed3bf0630
3 octobre 2025
3 octobre 2025
- malgré ces mutations et par suite d'une erreur dans la transcription des actes au Fichier Immobilier, la parcelle AH n°[Cadastre 5] n'a pas été retirée de la cote de la SA société Semne Val d'Yerres
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
-Sur l'insuffisance professionnelle justifiant selon l'employeur les mutations proposées : M [G] [N] , qui ne conteste pas la réalité des incidents mentionnés à son encontre, incidents parfois anciens
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9e
7 mai 2008
7 mai 2008
Par arrêt du 30 octobre 2003, la cour d'appel de Paris a partiellement réformé l'ordonnance, attribué à titre gratuit la jouissance de l'appartement du 4ème étage de l'immeuble ... à M.
Source officielle6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
22 février 2017
Indemnité d'occupation du domicile conjugal Madame [Z] doit une indemnité d'occupation à la communauté matrimoniale pour la jouissance du domicile conjugal.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb98d0ccf000877e70f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En cas de cession de propriété ou de jouissance, Mesdames [K] et [C] s'engagent à faire figurer dans tous actes de mutation, les servitudes ci -dessus. ' La teneur de l'acte de donation-partage contrairement
Source officiellePage 15 sur 44