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, chargée du paiement de ladite redevance à l'auteur" ; que la directive énonce que la personne redevable est en principe le vendeur, mais son article 1er §4 combiné avec l'article 25 n'exclut pas que

de rejeter la fin de non-recevoir présentée.

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Le 21 avril 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits suivants qu'il reprochait à son employeur : 'non-paiement depuis 2018 de mes commissions indirectes... non-réponse

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Sur la demande en paiement au titre des redevances : L'article 6 du contrat d'exercice libéral liant les parties disposait au titre des redevances dues à la clinique:'Pour la participation de la clinique

C'est donc à la lecture de chacun de ses bulletins de paie que le salarié a eu connaissance du non-paiement de l'indemnité différentielle de repas.

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Sur la demande en paiement Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du fait de la recevabilité de l'opposition à cette ordonnance.

Enfin, elle soutient que la créance invoquée n'est pas exigible en l'état de paiement de provisions de charges d'eau froide individuelle et de charges à parts égales d'eau froide payées à son bailleur

d'une redevance () ".

[A] [M] au nom et pour le compte des cédants. Il sera noté que l'intervention de M.

Ch. civile B ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R.

, - juger que faute de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou à défaut de paiement d'une seule échéance ou de toute autre somme due pendant la durée des délais de paiement accordés, l'intégralité

C'est donc à la lecture de chacun de ses bulletins de paie que le salarié a eu connaissance du non-paiement de l'indemnité différentielle de repas.

cette redevance.