La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Champagne-Ardenne, les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles-FDSEA des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de

Constitue un accord collectif en matière d'égalité de traitement tout accord conclu après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

favorable que le régime de droit commun ; - les moyens invoqués par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

Un accord d'entreprise relatif au droit syndical a été conclu le 2 mars 2000 faisant bénéficier chaque délégué syndical ou représentant du personnel d'une liberté de déplacement dans tous les restaurants

organismes syndicaux sans but lucratif représentatifs des employeurs au sens large.

), la substitution du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration ne peut résulter que d'un accord collectif au sens exact du terme, c'est à dire conclu avec un ou des syndicats représentatifs

B... 92 rue Joliot Curie 69005 LYON 05 SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU RHONE 2 rue Chavanne 69001 LYON Représentés par Monsieur Michel THOMAS G... syndical

Cette défaillance a nourri des tensions préexistantes avec les syndicats représentatifs de l'entreprise, les deux syndicats contestataires considérant que la direction venait à favoriser une organisation

- le 25 juin 2013, il a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat STAAAP.

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Ces déclarations ont été non seulement avalisées par les syndicats CFDT, CFTC, CGT, CFE CGC, mais encore il ressort des tracts produits au débats que ces organisations syndicales représentatives du personnel

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Par lettre présentée le 6 décembre 2011, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. C... en tant que représentant de section syndicale.

[B] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, -débouté M.

[K] selon laquelle le gérant aurait dit que les élections organisées par le syndicat CGT ne l'auraient été que 'dans l'intérêt de quelques personnes, - sa pièce n°6': attestation de M.

Sur la qualité des signataires, il a retenu que Monsieur C... était délégué syndical du SNCTAA et que ce syndicat était affilié à la CFE / CGC, la CGC étant syndicat représentatif et le SNCTAA ayant obtenu

Sur la qualité des signataires, il a retenu que Monsieur C... était délégué syndical du SNCTAA et que ce syndicat était affilié à la CFE / CGC, la CGC étant syndicat représentatif et le SNCTAA ayant obtenu

et de l'exercice de ses mandats représentatifs'.

A compter de l'année 2008, elle a occupé des fonctions de représentante syndicale au sein du CHSCT et a été désignée déléguée syndicale CGT en 2009.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.