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101 865 résultats pour « personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69fd824bcdc6046d47049c7e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du stockage de ses effets et meubles personnels à son domicile pour la période du 26 mars 2021 au 16 juin 2025 en raison de son comportement fautif.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] [B] conserve de ce fait la qualité de conducteur tout au long des accidents successifs ; Constater que les fautes commises par M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'objet l'intéressé et à ce que la période de rétention de Monsieur [T] soit la plus courte possible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SARL [2] est toutefois dans l'impossibilité de proposer des postes de reclassement en son sein, dans la mesure où elle fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31697cdc6046d47a7ca4c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon l'article 654 du code de procédure civile 'la signification doit être faite à personne'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed09cdc6046d47888d3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Depuis, ces derniers se sont plaints du fait que le non achèvement de ce muret engendrerait des infiltrations d'eau dans leur maison.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE ' 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, la requête, qui saisit la juridiction, mentionne : - Rupture conventionnelle suite à arrêt maladie de fait de pressions et harcèlement; - Solde de tout compte non conforme ; - Non-paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] fait état de plusieurs préjudices pour la période de 12 ans visée par la présente procédure.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff964cdc6046d478a479d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait valoir que les pièces produites par le syndicat ne sont pas probantes de la réalisation des travaux et que c'est à tort que le jugement a privilégié deux moyens de preuve non contradictoires, non

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad17cdc6046d4737e713

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 juillet 2025 et l'affaire a été appelée une première fois l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de plaidoiries

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a123cdc6046d47bd1119

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant l'utilisation non conforme de l'évacuation de l'immeuble par la société Aixoise des Viandes, - Il ressort du rapport d'expertise que c'est l'utilisation non conforme de l'évacuation qui est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ce1cdc6046d47ee1a8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire confiée au docteur [X], avec mission d'évaluer la nécessité ou non d'une assistance à tierce personne, la durée du déficit fonctionnel temporaire, la perte ou diminution de ses possibilités

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a11372bcdc6046d47a6465f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

CENTR'ETANCHE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 10] Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 09/10/2025 à personne

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation faute d'exposé de moyens en droit et en fait.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [D] fait notamment valoir que : - la demande de la société [H] selon laquelle la cession du contrat n°1292070 ne serait pas valable faute de signature par son gérant et d'acceptation de ses

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d10cdc6046d4765f97e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

toutes démarches utiles en ce sens ; - juger que l'administrateur provisoire pourra se faire assister par toute personne de son choix, - ordonner la désignation d'un expert judiciaire qui aura pour

Source officielle

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