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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd824bcdc6046d47049c7e
7 mai 2026
du stockage de ses effets et meubles personnels à son domicile pour la période du 26 mars 2021 au 16 juin 2025 en raison de son comportement fautif.
5e chambre civile
69fad141cdc6046d47bf7f2c
5 mai 2026
[Q] [B] conserve de ce fait la qualité de conducteur tout au long des accidents successifs ; Constater que les fautes commises par M.
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d
2 juin 2026
l'objet l'intéressé et à ce que la période de rétention de Monsieur [T] soit la plus courte possible.
Pôle 6 - Chambre 10
6a1923a0cdc6046d4753578f
28 mai 2026
La SARL [2] est toutefois dans l'impossibilité de proposer des postes de reclassement en son sein, dans la mesure où elle fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
4ème chambre commerciale
69e31697cdc6046d47a7ca4c
17 avril 2026
Selon l'article 654 du code de procédure civile 'la signification doit être faite à personne'.
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed09cdc6046d47888d3b
21 mai 2026
Depuis, ces derniers se sont plaints du fait que le non achèvement de ce muret engendrerait des infiltrations d'eau dans leur maison.
Pôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
FAITS ET PROCÉDURE ' 1.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
En l'espèce, la requête, qui saisit la juridiction, mentionne : - Rupture conventionnelle suite à arrêt maladie de fait de pressions et harcèlement; - Solde de tout compte non conforme ; - Non-paiement
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
[A] fait état de plusieurs préjudices pour la période de 12 ans visée par la présente procédure.
6a0ff964cdc6046d478a479d
Il fait valoir que les pièces produites par le syndicat ne sont pas probantes de la réalisation des travaux et que c'est à tort que le jugement a privilégié deux moyens de preuve non contradictoires, non
1ère chambre civile B
69e9ad17cdc6046d4737e713
21 avril 2026
L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 juillet 2025 et l'affaire a été appelée une première fois l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de plaidoiries
Chambre 1-2
69d8a123cdc6046d47bd1119
9 avril 2026
de ce qui a fait l'objet du jugement.
Chambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
Concernant l'utilisation non conforme de l'évacuation de l'immeuble par la société Aixoise des Viandes, - Il ressort du rapport d'expertise que c'est l'utilisation non conforme de l'évacuation qui est
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ce1cdc6046d47ee1a8b
28 avril 2026
judiciaire confiée au docteur [X], avec mission d'évaluer la nécessité ou non d'une assistance à tierce personne, la durée du déficit fonctionnel temporaire, la perte ou diminution de ses possibilités
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice
Pôle 4 - Chambre 6
6a11372bcdc6046d47a6465f
22 mai 2026
CENTR'ETANCHE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 10] Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 09/10/2025 à personne
3e chambre sociale
69d899decdc6046d47bc6a99
Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation faute d'exposé de moyens en droit et en fait.
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
La société [D] fait notamment valoir que : - la demande de la société [H] selon laquelle la cession du contrat n°1292070 ne serait pas valable faute de signature par son gérant et d'acceptation de ses
3ème chambre A
6a1fbc2dcdc6046d47e97e88
familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de
5ème Chambre
6a0e9d10cdc6046d4765f97e
20 mai 2026
toutes démarches utiles en ce sens ; - juger que l'administrateur provisoire pourra se faire assister par toute personne de son choix, - ordonner la désignation d'un expert judiciaire qui aura pour
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