instance et d'appel, dont les frais afférents au rapport de Monsieur [I]'.

La compagnie Allianz Iard n'a pas constitué avocat en première instance.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00224

La Selarl [I] Arras & Associés, prise en la personne de Maître [N] [I], n' a pas constitué avocat, la déclaration d'appel et l'avis de fixation lui ont été signifiés le 26 février 2025 à personne.

Le premier juge en a justement déduit que l'immeuble Situé à [Adresse 6] à [Localité 2] est un bien propre à Mme [B] [Q] [Z]. Pas plus en première instance qu'à hauteur d'appel, M.

de décisions qui ne relèvent pas de la procédure collective ; que, pourtant, la société O'RECUP a déclaré relever appel du jugement querellé, en les personnes, non point de ses dirigeants, mais du mandataire

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception ne se trouve au dossier de première instance, le jugement a été notifié à Madame [J].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026

instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.

Par déclaration du 29 mars 2023, l'ONIAM a relevé appel partiel, limité aux chefs relatifs à l'indemnisation de l'assistance par tierce personne, temporaire et permanente.

non spécialisée : *2h par jour sur la période du 9 septembre 2013 au 31 décembre 2014, *1h50 par jour sur la période du 1er janvier 2015 au 7 juillet 2015, *5 heures par semaine en post consolidation

* [C] [D] est devenu majeur le [Date naissance 2] 2023 et est volontairement intervenu à l'instance en son nom personnel aux côtés de son père par conclusions notifiées le 21 juin 2024. MM.

, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N°378/2026 N° RG 26/01377 - N° Portalis

Le 1er août 2025 l'appelant a été invité à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qui a été fait par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 août 2025 auquel

Sur les demandes de la CPAM Le jugement de première instance a condamné l'assureur, la société XL Insurance, à rembourser la CPAM "dans la limite des franchises contractuelles."

DE SAINT RAPT & [L] O R D O N N A N C E Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours

, - condamner la société CAFPI aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[Y] et à Mme [F] la somme globale de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, et à supporter les dépens de première instance et d'appel, en ce compris l'intégralité

instance.'