Si un Plan de Sauvegarde de l'Emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés c'est à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier

a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Ekis France.

le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Wilsam.

MOTIFS : Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : Mme [B] invoque, ainsi qu'elle le précise en page 6 de ses écritures, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société

est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent

Sur la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi : Le plan de sauvegarde de l'emploi présenté au comité d'entreprise le 19 janvier 2005 par la société MCI France en application de l'article L 321-4-1

de licenciement collectif dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le champ de cet accord dépasse le champ du plan de sauvegarde de l'emploi du site de Marcilly.

de sauvegarde de l'emploi qui lui auraient permis d'émettre un avis en toute connaissance de cause ; - le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant, notamment en ce qui concerne le plan de reclassement

Il allègue par ailleurs l'insuffisance des mesures de reclassement mises en oeuvre dans le plan de sauvegarde de l'emploi .

de sauvegarde de l'emploi, - 99 377,18 € à titre d'indemnité complémentaire proportionnelle du plan de sauvegarde de l'emploi, - 21 000 € à titre de rappel de salaire pour la part variable 2008, -

Par jugement en date du 6 septembre 2005 le Conseil de Prud'hommes a : -constaté la conformité du le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la SA SOFREL EMS -dit que le licenciement Madame Y..

Ils invoquaient la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Le champ de cet accord dépasse le champ du plan de sauvegarde de l'emploi du site de Marcilly.

La réunion du CCE du 2 fevrier 2004 sur le plan de sauvegarde de l'emploi constitue donc la première réunion de consultation sur un plan de sauvegarde de l'emploi entièrement nouveau qui présente pour

de sauvegarde de l'emploi ou pour proposer des postes de reclassement aux salariés licenciés ; - la DRIEETS aurait dû vérifier la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens

Après avis favorable du comité d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi, la direction et les représentants syndicaux ont signé, le 17 avril 2002, un accord ayant pour objet le plan de sauvegarde

Après avis favorable du comité d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi, la direction et les représentants syndicaux ont signé, le 17 avril 2002, un accord ayant pour objet le plan de sauvegarde

ISS Logistique et Production n'a pas satisfait à son obligation de reclassement dans le groupe, - le plan de sauvegarde de l'emploi ne répond pas aux prescriptions légales, 2°) dit que le plan de sauvegarde

L’administrateur judiciaire a présenté une demande d’homologation du document unilatéral établissant le plan de sauvegarde de l’emploi au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des