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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
696151a1cdc6046d47c5d1e4
8 janvier 2026
Les paragraphes II, II bis, III et III bis de l'article L 34-1 du code des postes et télécommunication précisent : II : Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – le code des marchés publics ; – le code des postes et des communications électroniques ; – le code
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
La commune soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir analysé et communiqué son mémoire enregistré le 11 juin 2019 ; - la société Orange, qui ne bénéficie
1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative
8ème chambre
DCA_21PA04292_20221114
Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.
7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e40c25a97f0381f53fa
19 septembre 2014
réglementaires résultant de la Directive européenne du 7 mars 2002 (n°2002/22 CE), modifiée par la Directive européenne du 25 novembre 2009 (n°2009/136 CE) et aux articles L 33-1 (III) et L 44 du code des postes
1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20052
14 octobre 2025
Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 13 mai 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du code des postes et des
5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives
63b67733a853827c9026d0e1
4 janvier 2023
Les intimés exposent : qu'aux termes de l'article D98-4 du Code des postes et des communications électroniques, dont les dispositions sont reprises dans les conditions générales du contrat, l'opérateur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
et des communications électroniques faisant foi. ". 4.Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'auteur d'une demande d'autorisation d'urbanisme dispose d'un délai de deux mois à compter
616340357dbf94c22343cabb
2 mars 2010
électroniques et des postes et au niveau local, pour l'ouverture du site de [Localité 42], par l'Agence Nationale des Fréquences, - sur le fait que la Cour de cassation, validant le pouvoir du juge
9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
prévu à l’article 278 est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques
Ch.protection sociale 4-7
697312f2cdc6046d4762b950
22 janvier 2026
Selon l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, 'lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112
TARIFICATION
63660b28bb0cef7f74279253
4 novembre 2022
La notification électronique est devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2022.
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