à son encontre, et que le requérant n'a pas été détenu pour autre cause ; Ainsi la requête en indemnisation de la détention provisoire de Monsieur [G] [H] est recevable.

[T] [S], Mme [Y] [S], Melle [H] [S] et Melle [P] [S] aux entiers dépens. Mme [N] [W] est décédée le [Date décès 20] 2018.

greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclarons l'appel de [J] [I] irrerecevable, Disons que les dépens seront à la charge de l'Etat.

Le 17 juillet 2018, la société Diffusion 226 n'a plus détenu de licence sur les produits de la marque LPB.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective de la société AMM-42.

] [I] et à Madame [C] [I] la somme de 12.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la BANQUE DES CARAIBES, devenue la SA CCF, aux entiers dépens.'

de la décision et les parties doivent être renvoyées devant le juge du fond, pour débattre de la fin de non-recevoir dont s'agit. 4.La société Ciprés dénie l'existence de tout excès de pouvoir commis

[U] et que Mme [E] savait que ce dernier n'avait pas le pouvoir d'octroyer ces avantages.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - la

engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de la représenter en justice.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Me [Q] [W] [L] a introduit un recours en excès de pouvoir et déposé concomitamment une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris, enregistrés le 2 août 2024.

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la fin non-recevoir sus-rappelée opposée en défense devant le tribunal administratif de Strasbourg par la CCI Moselle Metz Métropole par mémoire enregistré

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la fin non-recevoir sus-rappelée opposée en défense devant le tribunal administratif de Strasbourg par la CCI Moselle Metz Métropole par mémoire enregistré

Plusieurs pourvois en cassation sont actuellement pendants contre chacun de ces arrêts. Des échanges ont débuté à partir de septembre 2024 pour parvenir à l'exécution de ces décisions.

des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument à l'égard de l'ordonnance

d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M.

Par suite, les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Garonne sont devenues sans objet au cours de l'instance d'appel.