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10 987 résultats pour « présentation des réclamations individuelles et collectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9f

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda0

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il en résulte que les propositions de reclassement interne correspondent aux moyens du groupe de reclassement.

Source officielle

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda2

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda4

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda5

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda8

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdaa

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdac

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb1

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb2

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb4

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb5

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb6

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdb9

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdbb

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd9733a0e26b16056036575

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036576

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657d

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cac

12 novembre 2013

12 novembre 2013

La convention collective appliquée est celle de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle

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