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422 résultats pour « résiliation motivée par une participation, sans autorisation, à un spectacle concurrent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab40

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 242-1 précité sont comprises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162886bdafa129e39951813

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

'TGV' et en affichant, après saisie par l'internaute sur la barre URL de son moteur de recherche des signes 'SNCF', 'TGV', 'TRANSILIEN', 'VOYAGES-SNCF.COM' et 'VOYAGES-SNCF'des liens commerciaux concurrentsà

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a304cdc6046d4770cf1f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il répond que les règlements invoqués correspondent à des échéances antérieures à celles visées dans le commandement qui concernent les mensualités 138 à 179.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6864c1f731953a33f9365dfb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la résiliation du contrat de travail M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63660af1bb0cef7f74279187

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[M] s'est vu notifier la résiliation de son contrat d'apprentissage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les contrats d'affacturage ont été résiliés. 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a6061d97f2f687d912bf

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Suivant accord du 2 août 1991, la société Groupe Wagram Investissement dite GWI et la société Sauna Bains du Louvre dite SBL ont convenu que le bail commercial qui liait les deux sociétés était résilié

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759a8b510604f5bc1d20

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant de l'association Synergie France Asie, et au visa de l'article 6 de la loi de 1901, celle-ci peut sans autorisation spéciale ester en justice, d'autant plus qu'en l'espèce cette autorisation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d8b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la convention de forfait La convention ou l'accord collectif instituant le régime du forfait jours doit prévoir les garanties assurant un suivi effectif et régulier permettant à l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c3

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Le jugement est motivé d' une part au regard de l' insuffisance du plan de sauvegarde de l' emploi d' autre part du défaut de définition des catégories d' emploi à supprimer, enfin au motif de l' absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1c8

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Le jugement est motivé d'une part au regard de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'autre part du défaut de définition des catégories d'emploi à supprimer, enfin au motif de l'absence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1c9

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Le jugement est motivé d'une part au regard de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'autre part du défaut de définition des catégories d'emploi à supprimer, enfin au motif de l'absence de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425b4

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Un litige s'est cristallisé en mai 2014 autour de l'exploitation du film 'qu'est-ce qu'on a fait au Bon Dieu', distribué par la société ICC, mais pour lequel la société Mascareignes Kino a refusé de signer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979db92cdc6046d47f5fb61

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[N] s'est vu alloué une somme de 148 995,34 euros après résiliation du contrat de transmission de savoir-faire.

Source officielle
CA

5e Chambre

60360ef1ce674c73802cb1c4

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Par ailleurs, il résulte de l'ensemble des pièces versées, tant par M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75a18b510604f5bc1d28

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant de l'association Synergie France Asie, et au visa de l'article 6 de la loi de 1901,elles soutiennent que celle-ci peut sans autorisation spéciale ester en justice, d'autant plus qu'en l'espèce

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b25f3bcaf505db696b73

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que l'employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35af61d7564000872dba6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se prévalant de l'arrêt Bati Lease (com.6 mars 2019, n° 17-20.545), la SCI 2.7 soutient qu'elle justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui invoqué par les autres créanciers, en ce que les lieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a5

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Ayant tous pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Novembre 2018 ORDONNANCE DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a9

Appel

24 février 2015

24 février 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

Source officielle

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