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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab40
23 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 242-1 précité sont comprises
Pôle 5 - Chambre 2
6162886bdafa129e39951813
28 octobre 2011
'TGV' et en affichant, après saisie par l'internaute sur la barre URL de son moteur de recherche des signes 'SNCF', 'TGV', 'TRANSILIEN', 'VOYAGES-SNCF.COM' et 'VOYAGES-SNCF'des liens commerciaux concurrentsà
Chambre 1-9
6973a304cdc6046d4770cf1f
22 janvier 2026
Il répond que les règlements invoqués correspondent à des échéances antérieures à celles visées dans le commandement qui concernent les mensualités 138 à 179.
Chambre 4 A
6864c1f731953a33f9365dfb
1 juillet 2025
Sur la résiliation du contrat de travail M.
Chambre 4-6
63660af1bb0cef7f74279187
4 novembre 2022
[M] s'est vu notifier la résiliation de son contrat d'apprentissage.
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
Les contrats d'affacturage ont été résiliés. 11.
Pôle 5 - Chambre 3
6163a6061d97f2f687d912bf
15 décembre 2010
Suivant accord du 2 août 1991, la société Groupe Wagram Investissement dite GWI et la société Sauna Bains du Louvre dite SBL ont convenu que le bail commercial qui liait les deux sociétés était résilié
2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
S'agissant de l'association Synergie France Asie, et au visa de l'article 6 de la loi de 1901, celle-ci peut sans autorisation spéciale ester en justice, d'autant plus qu'en l'espèce cette autorisation
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d8b
2 avril 2024
MOTIFS Sur la convention de forfait La convention ou l'accord collectif instituant le régime du forfait jours doit prévoir les garanties assurant un suivi effectif et régulier permettant à l'employeur
Cour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c3
26 juin 2007
Le jugement est motivé d' une part au regard de l' insuffisance du plan de sauvegarde de l' emploi d' autre part du défaut de définition des catégories d' emploi à supprimer, enfin au motif de l' absence
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
Le jugement est motivé d'une part au regard de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'autre part du défaut de définition des catégories d'emploi à supprimer, enfin au motif de l'absence de
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
5fca488ca2aaa508f2a425b4
25 novembre 2020
Un litige s'est cristallisé en mai 2014 autour de l'exploitation du film 'qu'est-ce qu'on a fait au Bon Dieu', distribué par la société ICC, mais pour lequel la société Mascareignes Kino a refusé de signer
Chambre commerciale
6979db92cdc6046d47f5fb61
27 janvier 2026
[N] s'est vu alloué une somme de 148 995,34 euros après résiliation du contrat de transmission de savoir-faire.
5e Chambre
60360ef1ce674c73802cb1c4
17 décembre 2015
Par ailleurs, il résulte de l'ensemble des pièces versées, tant par M.
642e75a18b510604f5bc1d28
S'agissant de l'association Synergie France Asie, et au visa de l'article 6 de la loi de 1901,elles soutiennent que celle-ci peut sans autorisation spéciale ester en justice, d'autant plus qu'en l'espèce
17e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b73
5 juillet 2023
Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que l'employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande
Chambre 3-2
65b35af61d7564000872dba6
25 janvier 2024
Se prévalant de l'arrêt Bati Lease (com.6 mars 2019, n° 17-20.545), la SCI 2.7 soutient qu'elle justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui invoqué par les autres créanciers, en ce que les lieux
6253cdcabd3db21cbdd947a5
10 octobre 2019
Ayant tous pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Novembre 2018 ORDONNANCE DE
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail
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