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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f82
11 janvier 2011
ne serait pas intervenu, la ville de [Localité 9], qui avait acquis l'immeuble, devait en payer le prix, le juge rappelant que la société Rouget de l'Isle est seule titulaire du droit de rétrocession
1ère Chambre A
60320c0bb32a794429fb7653
9 mai 2018
L'aménagement de cette ZAC a été confié à la Sarl [Adresse 1] en vertu d'une convention qui prévoyait, notamment, la rétrocession de la propriété des ouvrages de voirie et de réseaux à la commune [Localité
1ère Chambre
67ecc5de955548e0aba4901e
1 avril 2025
[Y] du paiement des frais, taxes, dépens, débours, honoraires et autres imposition qu'elle serait amenée à supporter en conséquence de l'annulation de l'acte de vente du 18 janvier 2017, - débouté la
Chambre civile
65c1daf1b1dbba0008e25bc2
23 janvier 2024
des appelants ; - CONSTA TER que les appelants ont droit à la rétrocession de la parcelle [Cadastre 17] ; - CONSTATER que la parcelle [Cadastre 17] ne peut plus faire l 'objet d 'une rétrocession
Chambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096a6
7 octobre 2025
honoraires.
Pôle 5 - Chambre 9
6711fada7603bf88a1884955
17 octobre 2024
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72d
16 mai 2012
Après estimation des charges à la somme de 79 397 euros, celui-ci a apprécié la perte de revenus hors rétrocession à la somme de 45 198 euros-26 939 euros (rétrocession) soit 18 259 euros.
Pôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
de commission forfaitaire et définitive égale à 2% du prix de vente HT des biens immobiliers et mobiliers (hors honoraires et frais notariés). (..) la rétrocession de commission sera acquise par le Mandataire
6253cce4bd3db21cbdd919bc
5 juin 2014
du 8 janvier 2008 a prévu des modalités différentes quant aux horaires de remplacement par M.
6253cc35bd3db21cbdd8f792
29 mai 2012
complémentaire à celle fixée selon des modalités prévues au contrat, soit 20 % des honoraires encaissés sur les dossiers apportés, dont la liste était annexée, et traités par son département au delà de
17e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2c3
17 septembre 2015
qui lui sont dus par les patients qu'il aura reçus, supportera les charges fiscales de son exercice professionnel et reversera mensuellement au titulaire une quotité fixée à 30% sur les honoraires des
6864c1fa31953a33f9365e1d
1 juillet 2025
[A], est également l'un des 4 associés de la SCI JPX, moyennant les honoraires de 269.048 euros. Par acte d'huissier du 10 aout 2020, MM.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73751cdc6046d479a9bd5
8 avril 2026
Le 11 mars 2019, contestant le chef de redressement relatif aux avantages en nature voyages et l'observation pour l'avenir 'avantages bancaires - rétrocessions sur produits financiers', la fédération a
6253c88cbd3db21cbdd8598f
12 septembre 2001
La SELARL GOMIS et l'IFPPC concluent à la fixation des honoraires et émoluments à 28.004 F dans le redressement New Alliance Electronic et à 19.242 F dans le redressement X....
6253ca66bd3db21cbdd8aef1
26 février 2008
François Y..., par des écritures du 13 décembre 2007, auxquelles il est de même référé, répond que la procédure relative à la rétrocession est sans lien, ni rapport avec la demande actuelle de l' appelant
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9a2c124f4fd8d671dc
24 avril 2025
Se prévalant de l'engagement de rétrocession pris par la société OD Participations portant sur le prix de vente de l'immeuble sis à Senlis lui appartenant réalisée le 19 avril 2021 au prix de 10 millions
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e25e
2 juillet 2025
de souscriptions nets perçus par la société qui est un pourcentage sur les honoraires de souscription brut (environ 55 % appelé rétro-cession).
Avis
CADA:20155840
21 janvier 2016
aux numéros de cadastre suivants : CD 574, CD 825, CD 906, CD 964 à CD 966, CD 968 ; 6) les servitudes (droit de passage, aménagement, accessibilité, éclairage, fermetures du passage avec modalités horaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
tardivement, le 10 octobre 2016, après plusieurs demandes de la part de sa gérante ; - le versement de loyers aux parents de Mme E pour la mise à disposition d'un box ainsi que la totalité des honoraires
69005c1d2481d356bd170255
27 octobre 2025
faire remettre l'ensemble des pièces des parties et particulièrement les courriers de la communauté de communes Grand [Localité 6] ainsi que de la CUGN ou de la commune de [Localité 5] refusant la rétrocession
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