X... la somme de 64 660 € à titre de dommages et intérêts, afin de lui permettre de racheter ses trimestres de cotisation au régime d' assurance vieillesse, manquants par le fait de cette société, - condamner

[K] pouvait toujours racheter le bien, qui avait une valeur de 420 000 euros, pour le prix de 207 000 euros.

Il résulte de l'instruction que la société Établissements Brouillet a racheté, le 14 mai 2016, 650 de ses propres titres à M.

L'ensemble des contrats d'assurance vie a fait l'objet d'un rachat à l'initiative de Monsieur [Y] et a été placé sur un compte particulier ouvert à la Société Générale.

SB/LL [T] [F] C/ [I] [V] [R] [V] Expédition et copie exécutoire

APPELANTE RSI COTE D'AZUR, demeurant 455, Promenade des Anglais - SCE CONTENTIEUX [...]

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

C/ Société d'Economie Mixte SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE L A REGION PROVENCALE Copie exécutoire

, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des premières années.

cotées (ou en instance d'être cotées) énumérées ci-après (marchés français et marchés étrangers) ; Que M.

la demande de rachat si le souscripteur n'avait pas renoncé expressément à son droit ; - M.

Une copie de cette assignation a été remise au greffe avant la date de l'audience.

Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2008 COMPOSITION DE LA

Cour de Cassation : R 0844367 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

an et de moins de deux ans, 50 % pour celles de plus de deux ans avec possibilité pour l'acquéreur de refuser de les racheter).

L'article 13 des CG valant NI des deux contrats, intitulé 'VALEUR DE RACHAT' reproduit un tableau mentionnant sur 20 ans des valeurs de rachat, qui comporte une colonne 'nombre d'années de cotisation versées

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 (n° / 2022 , 4 pages) Numéro

Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 ph N°2024/ 19 Rôle N° RG 20/10191 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNUS [J] [C] C/ S.A.S. [9] Copie