CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c9
1 juillet 1999
DANS L'AFFAIRE ENTRE LA SOCIETE LOGIREP HLM (S.A.), ayant son siège 127, rue Gambetta à SURESNES (92150) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
12e chambre
603674cdac330716a2e7a296
20 octobre 2015
- [Établissement 1] ouvre ses portes fin mars 2009 et le contrat de gestion locative (gestion des loyers, gestion des charges ... ) entre alors en vigueur.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
MOTIFS Sur le défaut de qualité à agir de M.
6253c996bd3db21cbdd88b92
19 octobre 2006
de la qualité de propriétaire du fonds de commerce de Gabriel X..., constat de ce qu'il avait révoqué les donations entre époux et octroi de dommages et intérêts.
1ère Chambre
5fda9a5a94e3e52aa3cde27a
13 juin 2019
2019 Dossier N° RG 17/00070 N° Portalis DBVV-V-B7B-GNSR Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire : [J] [X] épouse [N] C/ [I] [E] pris en sa qualité
2ème CH - Section 1
62678d72189ce3057d201d01
28 février 2022
Pendant près de six mois après la réception du bâtiment le locataire SARL HED a effectué ces travaux d'aménagement et procédé à l'ouverture des locaux en décembre 2008.
Chambre civile 1-6
662b440efe25450008314dae
25 avril 2024
[Y] a été désigné en cette qualité.
6253c9b6bd3db21cbdd891b9
15 janvier 2007
A la réception de la facture du 29 avril 1997, la société UFB LOCABAIL a réglé le montant de l'acquisition de la pelle Case Poclain au fournisseur, la société CASE FRANCE.
REFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338bb1
4 juillet 2025
[K] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [T] pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion
3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6538
4 avril 2024
pouvait être qualifiée de clause pénale pouvant être diminuée par le juge.
6610e5e674ef9f00086f653a
6610e5e674ef9f00086f653c
6253c8f2bd3db21cbdd86c73
5 novembre 2003
à l'hygiène et au branchement au réseau d'eau courante ; qu'antérieurement à cette date, il n'est justifié d'aucune demande faite au bailleur en ce sens ; Que les locataires reconnaissent dans leurs écritures
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b3
29 avril 2003
ET : INTIMES Maître Jean François Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PYRAMIDE INVESTISSEMENT anciennement DSPI GROUP, 50 rue PIERRET 51100 REIMS Comparant concluant par la SCP SELOSSE
69613f09cdc6046d47c4988b
6 janvier 2026
incombe au locataire.
6253cdafbd3db21cbdd9422f
25 octobre 2018
Elle souligne que les époux A... reconnaissent le principe d'une privation de jouissance mais la minimisent en soutenant que CMRP n'aurait été privée que de 8% de ses locaux alors qu'en réalité 50% de
2ème Chambre
5fdc4288d9fce6664b34e41c
7 décembre 2018
M. et Mme X... recherchent la responsabilité de la BNP Paribas à laquelle ils reprochent d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil lors de l'opération d'investissement locatif
Pôle 2 - Chambre 5
61629f7c35a5d4e0c2ddca58
16 avril 2013
Le 4 septembre 1998, les époux [T], locataires du pavillon n° 22, ont fait constater par huissier l'apparition de fissures sur les murs de ce pavillon.
65b3686e8c0355000835f501
25 janvier 2024
de locataire principal à compter du 1er juin 2005, qualité reconnue à l'association des Comptables pour l'enseignement (ACE) par l'arrêt précité, la SNC Centre de Prestations de Service ne pouvait donner
628732d5c1d4e9057d612c4a
25 avril 2022
Le sinistre a été déclaré par Monsieur [F] [P] auprès de son assureur, la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles (ci-après CMAM), tandis que son locataire le déclarait auprès de son propre assureur, la
Page 15 sur 104