substance que : - des éléments susceptibles de faire grief à la société ont été versés par Mme [K] le 4 octobre 2016 dont l'employeur a reçu copie le 7 octobre 2016 ; il appartenait alors à la caisse de reporter

juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lorient a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, et statuant au titre des conséquences, a notamment : - reporté

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal, statuant à la demande du liquidateur, a reporté la date de cessation des paiements du 14 août 2021 au 13 mars 2020.

fait en outre valoir que l'agent immobilier a commis une faute en ne prévoyant pas de sanction dans le compromis de vente en cas de défaillance de la fondation, en ne l'alertant pas sur les différents reports

1998 (pour une fin de contrat initialement prévue au 31 décembre 1999) ; qu'une autre lecture, possible s'il y avait lieu de tenir compte de l'erreur de rédaction précédemment décrite, consisterait à reporter

COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2011 Appel d'une décision (N° RG 10/00105) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date

Le jour même, l'employeur a reporté la date de réunion du conseil de discipline au 3 février 2012 et a désigné [B] [R], [T] [G] et [Q] [X].

Selon avenant en date du 20 février 2013, les parties s'accordent pour reporter la date de réalisation de la cession au 15 avril 2013.

14 du code du travail, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice correspondant à l'indemnité légale de préavis, soit deux mois, mais que le versement de cette indemnité n'aura pas pour effet de reporter

Suivant exploit d'huissier en date du 4 décembre 2019, La S.A.R.L.

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

point, -condamné [O] [T] à verser à [H] [B] une prestation compensatoire sous forme de versements mensuels indexés de 600 € pendant huit ans, -débouté les parties de leurs demandes tendant à voir reporter

Le décompte général établi le 22 février 2014 n'a pas eu pour effet de reporter la date d'exigibilité des factures litigieuses, dont il n'est pas contesté qu'elles sont afférentes à des travaux supplémentaires

[M] a accepté le 2 juin 2015 de reporter la date de signature de l'acte authentique de vente initialement prévue le 1er juin 2015 au 30 juin 2015.

ni la mention lettre recommandée électronique ni la mention cachet de la poste faisant foi ne sont corroborés par une date, elle sera donc écartée des débats, - le procès verbal de constat d'huissier

En ce qui concerne l'indemnisation du refus de report de la date de départ à la retraite : 16.

des effets de la dissolution de la communauté Considérant que les appelants soutiennent que la demande de report de la date des effets de la dissolution de la communauté en application de l'article

[S] a manqué à son obligation d'information et de conseil en ce que : - les parties à l'acte de cession ont accepté le report de la date initialement fixée au 30 octobre 2015 sans qu'une nouvelle date

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal de commerce de Paris, saisi par assignation du liquidateur judiciaire, a reporté la date de cessation des paiements au 15 janvier 2015.

si la livraison devait être reportée à une date ultérieure ; Que, par lettre du 16 mars 2006, la société S.