CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0ca4c25a97f0381f4abc
8 janvier 2014
, a fait assigner la banque DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la
615e0ca4c25a97f0381f4abd
615e0ca5c25a97f0381f4ac1
11 décembre 2013
personne de son syndic la Société TAGERIM BASTILLE, ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté
615e0ca5c25a97f0381f4ac2
personne de son syndic la société CIAG SASU, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté de la
615e0ca5c25a97f0381f4ac4
4 décembre 2013
personne de son syndic la société CIAG SASU, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté de Me
615e0ca5c25a97f0381f4ac5
27 novembre 2013
personne de son syndic la Société TAGERIM BASTILLE, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté
615e0e5dc25a97f0381f557e
615e0e5dc25a97f0381f557f
personne de son syndic la Société TAGERIM BASTILLE, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté
615e0e5dc25a97f0381f5580
18 décembre 2013
615e0e5dc25a97f0381f5581
615e0e5dc25a97f0381f5582
615e0e5dc25a97f0381f5583
de son syndic la Société J CHARPENTIER SOGAPI SA, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté
615e0e5dc25a97f0381f5585
personne de son syndic la Société TAGERIM BASTILLE, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea52
10 juillet 2025
L'intimée réplique avoir justifié toutes les dépenses exposées pour le compte de sa mandante, et avoir parfaitement exécuté son mandat.
615e0e5dc25a97f0381f5589
Pôle 2 - Chambre 2
5fdaa8d9534d7639cf8c17a2
6 juin 2019
son mandat ; qu'enfin, elle écarte l'application de la clause pénale prévue au mandat et en sollicite, à tout le moins, la minoration ; Considérant que la société CBRE Agency dit justifier d'un exercice
Chambre 1-1
6969351dcdc6046d476fd301
14 janvier 2026
La société [J] et [L] a été mandatée pour vendre le bien par contrat du 5 mai 2015.
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf2
14 mai 1998
commun, eu égard, notamment, au fait que la société S.C.D. n'agissait pas, dans la majorité des cas, pour son propre compte mais au nom et pour le compte de son mandant, la société COPAP.
6253c9e0bd3db21cbdd896c4
28 juin 2007
mandante.
6253ccbfbd3db21cbdd91262
6 mars 2014
L'article 4, dernier alinéa, du mandat stipulait que dans le cas où le mandant ne suivrait pas pour des raisons dont il n'aurait pas à justifier au mandataire les recommandations de ce dernier et ce malgré
Page 15 sur 1191
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.