Bati lease a conclu le 1er avril 1993 avec la société Samsonite France un crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage industriel situé à [Localité 1] cadastré [Cadastre 1].

En ce qui concerne la police n° 120.137.363, - Constater que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles assurent la responsabilité civile professionnelle de la Sarl Diane dans la limite

[X] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SVH, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 23 juin 2021, la BNP PPF et la société MMA IARD Assurances

EDA - SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT D'ASSURANCES, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume PUIG, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par l'AARPI

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094, a déposé son dossier de plaidoirie.

notariale X...- Y..., aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté le Crédit Foncier de France de sa demande d'indemnité au titre

, une société de financement ou une entreprise d'assurances ; / - radiation du registre mentionné à l'article L. 141-3. () ". 8.

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que la société Assurtis n'a pas présenté sincèrement et complètement l'état local du marché de [Localité 4] en «lien avec ses produits en assurance et crédit et les perspectives de développement sur la

Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. () b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. () ".

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