Selon compromis sous seings privés du 2 février 1991, la SCI PROCOVAR a vendu à Albert X... et à Monique C..., pour le prix de 1 616 700 francs, le lot n 2 d'un groupe de villas dénommé « Village des oiseaux

Sur les restitutions et sur la responsabilité de la banque L'annulation du contrat de vente emporte l'obligation pour le vendeur de restituer le prix et pour l'acquéreur de restituer le bien objet du

APPELANT Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] pris en qualité de légataire universel de feu [R] [F] représenté par la S.C.P.

Selon l'article 1601-3 alinéa 1er du même code, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

[B] doit être indemnisé en sus de la restitution du prix de vente, des frais qu'il a dû exposer en pure perte du fait de la panne du véhicule vendu et de son indisponibilité.

Elle soutient que, l'opération conclue, la rémunération de l'intermédiaire immobilier devient exigible immédiatement et que la société X... qui a encaissé le prix de vente et le montant des honoraires

du prix de vente, la restitution des frais de la vente à hauteur de 4 815,95 euros, la restitution des frais liés aux emprunts, à hauteur de 683,96 euros, et la restitution des frais de règlement de copropriété

Z... leur a vendu un poulain pour le prix de 20   000 euros ; la facture portait une clause de réserve de propriété, – ils ont remis quatre chèques d'un montant identique de 4954, 59 euros à encaisser

X... a pris soin d'alerter immédiatement de sa demande de résolution de la vente, n'a quant à elle jamais payé le prix de vente.

La résolution de la vente sera prononcée, aux torts de la venderesse, et la société venderesse sera condamnée à restituer les sommes versées par l'acquéreur au titre du paiement du prix.

Ainsi, le descriptif des biens vendus permettait aux acquéreurs de comparer utilement les produits proposés avec d'autres produits présents sur le marché.

Les fonds empruntés ont été remis au vendeur au vu d'une autorisation expresse de l'acquéreur attestant que les matériels, objet du financement, lui avaient bien été livrés.

Cette stipulation qui conditionne l'exécution de ses obligations par le vendeur à un évènement dont il conserve la maîtrise (prise de côtes), ne met pas l'acquéreur en mesure de connaître de manière suffisamment

ils seront tenus du remboursement du capital, et subsidiairement les priver de leur créance en restitution des sommes réglées du fait de leur légèreté blâmable, - de débouter M.

I - Obligations de l'acquéreur vis à vis du crédit sollicité L'acquéreur s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, et à justifier de celles-ci au vendeur dans un délai d'un

qu'ainsi, la réserve de propriété constitue exclusivement l'accessoire de la créance du vendeur en lui garantissant le paiement du prix et qu'elle ne peut donc être transmise à titre principal en vue de

Le premier juge a donc fait une juste appréciation en déclarant bien fondée l'action en restitution du navire à leur vendeur, en ordonnant la restitution du navire, et en condamnant la SARL Marine Diffusion

Sur l'indemnisation Aux termes de l'article 1645 du code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la diminution ou restitution de prix, de tous les dommages-intérêts

professionnel était présumé connaître le vice caché de la chose vendu si bien qu'en application des dispositions de l'article 1645 du code civil, il était tenu à la restitution du prix et de tous les

L'acceptation sans réserve par le bénéficiaire des conditions de la vente à lui proposées emporte formation immédiate de celle-ci.