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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ee
1 juillet 2022
conventionnel SYNTEC sans intégrer la prime de fin d'année dans le calcul du minima conventionnel ; jusqu'en 2008 le minimum CARSO était égal au minimum SYNTEC et ensuite, ce salaire est devenu supérieur
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5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés
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62c3d45e93e17a63792056fa
62c3d45d93e17a63792056ea
6929a5d3b3dd52896a795040
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d513
3 juillet 2025
de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.
6929a5cfb3dd52896a794fe7
Chambre 4-6
62d64947aa6a2f06030d258d
15 juillet 2022
minimum conventionnel est déterminé (102 heures par mois), l'appréciation de la conformité au salaire minimum conventionnel du salaire de base servi en application de cet accord suppose une proratisation
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d5ec25a97f0381f4d00
27 novembre 2014
qui pour quatre d'entre eux atteste qu'ils ont perçu des salaires supérieurs au salaire minimum et qu'ils ont bénéficié d'un logement gratuit.
6929a5d7b3dd52896a795081
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
supérieur et un effectif supérieur à onze salariés, pour y exercer les fonctions d'enseignant-chercheur au sein de son école d'ingénieur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter
60355b9d680f8483dd38ffe5
29 avril 2016
droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'exclut explicitement aucune prime ou indemnité de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; qu'il
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8688a
21 octobre 2003
Etsegue Y... une rémunération globale, incluant le salaire de base et des primes non prévues par la convention collective française, supérieure aux minima conventionnels ; elle a formé une demande reconventionnelle
6929a5cbb3dd52896a794f97
5ème chambre sociale PH
62c52987a2c4236379079a01
5 juillet 2022
[D] a chaque année perçu un salaire supérieur aux minima conventionnels : - En 2014 : le taux horaire applicable en 2014 aux salariés du coefficient 150M était de 9,79 euros, majoré de 8% pour les
3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d0
31 juillet 2024
Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention
21e chambre
5fd9c326b33cd9ba26fc7981
28 novembre 2019
ce sens, les salariés dont la rémunération est supérieure au minimum conventionnel ne peuvent pas prétendre à une augmentation de leur salaire.
Chambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié et que « le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié ».
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