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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ee

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

conventionnel SYNTEC sans intégrer la prime de fin d'année dans le calcul du minima conventionnel ; jusqu'en 2008 le minimum CARSO était égal au minimum SYNTEC et ensuite, ce salaire est devenu supérieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

conventionnel SYNTEC sans intégrer la prime de fin d'année dans le calcul du minima conventionnel ; jusqu'en 2008 le minimum CARSO était égal au minimum SYNTEC et ensuite, ce salaire est devenu supérieur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5c8b3dd52896a794f6c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056e8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

conventionnel SYNTEC sans intégrer la prime de fin d'année dans le calcul du minima conventionnel ; jusqu'en 2008 le minimum CARSO était égal au minimum SYNTEC et ensuite, ce salaire est devenu supérieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

conventionnel SYNTEC sans intégrer la prime de fin d'année dans le calcul du minima conventionnel ; jusqu'en 2008 le minimum CARSO était égal au minimum SYNTEC et ensuite, ce salaire est devenu supérieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ea

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

conventionnel SYNTEC sans intégrer la prime de fin d'année dans le calcul du minima conventionnel ; jusqu'en 2008 le minimum CARSO était égal au minimum SYNTEC et ensuite, ce salaire est devenu supérieur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d513

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cfb3dd52896a794fe7

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64947aa6a2f06030d258d

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

minimum conventionnel est déterminé (102 heures par mois), l'appréciation de la conformité au salaire minimum conventionnel du salaire de base servi en application de cet accord suppose une proratisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ec25a97f0381f4d00

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

qui pour quatre d'entre eux atteste qu'ils ont perçu des salaires supérieurs au salaire minimum et qu'ils ont bénéficié d'un logement gratuit.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

supérieur et un effectif supérieur à onze salariés, pour y exercer les fonctions d'enseignant-chercheur au sein de son école d'ingénieur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60355b9d680f8483dd38ffe5

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'exclut explicitement aucune prime ou indemnité de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8688a

Appel

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Etsegue Y... une rémunération globale, incluant le salaire de base et des primes non prévues par la convention collective française, supérieure aux minima conventionnels ; elle a formé une demande reconventionnelle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52987a2c4236379079a01

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[D] a chaque année perçu un salaire supérieur aux minima conventionnels : - En 2014 : le taux horaire applicable en 2014 aux salariés du coefficient 150M était de 9,79 euros, majoré de 8% pour les

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354d0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

Source officielle
CA

21e chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc7981

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

ce sens, les salariés dont la rémunération est supérieure au minimum conventionnel ne peuvent pas prétendre à une augmentation de leur salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié et que « le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié ».

Source officielle

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