si le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qui a été approuvé, aux termes du décret 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société

nationale des chemins de fer français (SNCF) en ce qui concerne l'exploitation des trains, à compter du 1er janvier 2015, représentée par Me Celaya, a demandé à la Cour : 1°) de réformer le jugement

, * condamné la société VOYAGES-SNCF.COM à payer à la société MMM! la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, * condamné la société VOYAGES-SNCF.COM payer à la société MMM!

si le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qui a été approuvé, aux termes du décret 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2019 (n° 253 , 9 pages) Numéro d'inscription

Recruté en 1992 par la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) en qualité d'agent du cadre permanent, M.

nationale des chemins de fer (SNCF) d'utiliser le test de la boîte à feux en tant que test complémentaire lors de ses visites médicales d'aptitudes, de mentionner, dans son dossier médical, l'obligation

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2015 N° 2015/408 Rôle N° 13/24991 [C] [X] C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CAISSE

Syndicat SUD RAIL [Localité 6] [7] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 EPIC SNCF Mobilités, venant aux droits de la Société

Syndicat SUD RAIL [Localité 10] [11] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 EPIC SNCF MOBILIT''S, venant aux droits de la SOCIETE

RAIL [Localité 10] SAINT-LAZARE [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 EPIC SNCF MOBILITÉS, venant aux droits de la SOCIETE

B0479 Syndicat SUD RAIL [8] Bâtiment D [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 EPIC SNCF MOBILIT''S, venant aux droits de la SOCIETE

SUD RAIL [Localité 8] SAINT-LAZARE Bâtiment D [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 EPIC SNCF Mobilités, venant aux droits de la Société

Syndicat SUD RAIL PARIS [9] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 EPIC SNCF MOBILIT''S, venant aux droits de la SOCIETE

RAIL [Localité 9] SAINT-LAZARE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 EPIC SNCF MOBILIT''S, venant aux droits de la SOCIETE

RAPPELS DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention