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669 résultats pour « suspension provisoire des poursuites redressement economique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75da8b510604f5bc1ed8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75da8b510604f5bc1eda

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre ce comportement fautif doit avoir été la cause directe du licenciement économique or en l'espèce, si certains choix de l'employeur peuvent être contestés comme ayant aggravé les difficultés économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1edc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ede

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre ce comportement fautif doit avoir été la cause directe du licenciement économique or en l'espèce, si certains choix de l'employeur peuvent être contestés comme ayant aggravé les difficultés économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eec

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eee

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre ce comportement fautif doit avoir été la cause directe du licenciement économique or en l'espèce, si certains choix de l'employeur peuvent être contestés comme ayant aggravé les difficultés économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre ce comportement fautif doit avoir été la cause directe du licenciement économique or en l'espèce, si certains choix de l'employeur peuvent être contestés comme ayant aggravé les difficultés économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1ef6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1ef8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre ce comportement fautif doit avoir été la cause directe du licenciement économique or en l'espèce, si certains choix de l'employeur peuvent être contestés comme ayant aggravé les difficultés économiques

Source officielle

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