Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre

Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre

Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre

Le 08 avril 1989, la SARL SPECIAUX TRANSPORTS AERIENS ROISSY, dite S.T.A.R., a contracté une police d'assurance n° A 57 M X..., de type "Flotte", auprès de la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES.

Elle oppose la déclaration de valeur effectuée dans la lettre de transport aérien et son indication dans la facture adressée à la société SCAC en sorte que celle-ci qui ne pouvait l'ignorer, ne peut

Cette dernière société a fusionné pour devenir la société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS (C. T.

CE du Conseil du 27 novembre 2000, et doit donc être écarté, comme l'a jugé la Cour de cassation, en ce que cette mesure fixant à 60 ans l'âge limite impératif pour exercer l'activité de pilote en transport

CE du Conseil du 27 novembre 2000, et doit donc être écarté, comme l'a jugé la Cour de cassation, en ce que cette mesure fixant à 60 ans l'âge limite impératif pour exercer l'activité de pilote en transport

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Présentation des sociétés : La société de transport aérien JetMagic LTD a été constituée à Malte le 25 janvier 2013 sous la forme d'une société privée à responsabilité

La convention collective applicable est celle du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

verse un tableau des sommes dues, les déclarations de TVA pour 2004 et numéro de chèques, ses extraits de compte bancaire, les factures acquittées mois par mois et connaissement maritime et lettre de transport

auteur d'une faute personnelle et non en tant que garant du transporteur aérien, ayant commis, pour des marchandises de grande valeur et destinées à la consommation humaine, une erreur d'étiquetage qui

l'obligation de DHL sur le fondement tant de l'article 1382 du code civil que de la convention de Montréal du 28 mai 1999 dont il ne fait nul doute qu'elle a vocation à s'appliquer en présence d'un transport

Par ailleurs, selon l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance

Le présent litige porte sur la responsabilité et les conséquences financières de la détérioration, constatée à la suite d'un transport par voie aérienne puis routière entre les villes de [Localité 14],

pas applicable aux motifs qu'il résulte d'un décret postérieur à la signature de son contrat de travail, alors que ce texte réglementaire s'applique obligatoirement à toute entreprise effectuant du transport

ANTILLES HANDLING a été soumis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens.

Monsieur [L] [J] rappelle qu'aux termes d'une jurisprudence constante le vol dont s'agit constituait tout à la fois : - un transport aérien relevant des dispositions du Code des Transports et de celles

aérien (contractuel) n'empêche pas que le vol réservé soit opéré par un transporteur aérien effectif distinct, en l'espèce Transavia Airlines CV.

S'agissant de SCANPARTNERS elle dit que l'article 33 de la Convention de Montréal ne s'applique pas; qu'en effet ce texte ne vise que l'action principale en responsabilité contre le transporteur aérien