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2 384 résultats pour « travail réglementation, contrôle de l'application de la législation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f74e4cdc6046d479a1b00

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f74eacdc6046d479a1b78

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69749071cdc6046d478861e2

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd170157

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd17015a

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd170165

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd17018c

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd170192

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd17019c

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701a6

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701c2

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701c6

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec0f4420d4e95ca2a70

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec1f4420d4e95ca2a74

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a7ccdc6046d479b4df7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73bbbcdc6046d479b6328

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3a89cdc6046d47f57f11

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3c9ccdc6046d47f5a7c0

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3c9ecdc6046d47f5a809

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfb542d85a267f3c74f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle

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