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685 résultats pour « unicité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff2

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff3

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff4

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff5

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

LAWECKI, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La société anonyme dite Société Industrielle Energie (ci-après la SIE) a été constituée en mars 2001, à la suite de la cession par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff7

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff8

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ff9

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffa

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffb

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffd

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffe

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88fff

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89001

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

LAWECKI, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La société anonyme dite Société Industrielle Energie (ci-après la SIE) a été constituée en mars 2001, à la suite de la cession par la société anonyme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89002

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89003

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

LAWECKI, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La société anonyme dite Société Industrielle Energie (ci-après la SIE) a été constituée en mars 2001, à la suite de la cession par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89004

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3de

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63d37ad7d1bc2605de4b4b76

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 18 octobre 1993, Mme [Y] [T] épouse [D] a intégré la formation du cours des cadres, option agent de contrôle, au sein de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

6871ecf9542d85a267f3c73b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle fait ainsi valoir, rappelant les termes de l'article 1844-3 du code civil, que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraine pas la création d'une personne

Source officielle

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