Sur le co-emploi': - Aucun co-emploi ne se trouve démontré entre VTFR et ASCOVAL, dès lors que la requérante sur qui repose la charge de la preuve ne justifie pas de l'immixtion sociale et économique

[N] [K], ce qui exclut tout co-emploi.

co-gérante pour une durée indéterminée, sans rémunération jusqu'au 31 décembre 2010 (article 5.3) ; Que l'article 9 est ainsi libellé : 'Le CEDANT sera co-gérant de la SOCIETE jusqu'au 31 décembre

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 27 FÉVRIER 2012 (n° 12/60, 1 pages) Numéro d'inscription

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2No RG : 3205/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à

1999 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 199702303) Mme PELLARIN Jean X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Nicole NOLLI représentée par la SCP MALET REFORMATION Grosse délivrée

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 avril 2005 (R.

Audience de plaidoiries du 17 Décembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant

LECLERCQ, conseillère qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

[H] ne peut être présenté comme un «co-franchisé», la société Dr Finances se substituant à M. [H] au jour de son immatriculation. Les appelants ajoutent que dans le doute, les obligations de M.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

Les intimés contestent toute volonté de dissimuler le travail de Mme [V] et répliquent notamment que depuis l'origine et jusqu'à l'embauche sous forme de CESU à l'automne 2016, leur co contractante s'est

novembre 2007, Nous, Charles CATTEAU, Premier Président, en présence de notre greffier, après avoir entendu les conseils des parties susnommées, régulièrement convoquées, Avons mis l' affaire en délibéré

Elle estime que la demande en remboursement d'un trop perçu de commission est sans fondement.

EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2014 N°2014/ 86 Rôle N° 11/21068 [O] [Z] C/ SARL ATHLETIC CLUB [Localité 1] Grosse délivrée