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2 121 résultats pour « 1) securite sociale allocations vieillesse pour personnes non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4d4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

sécurité sociale, - déclarer qu'il ne peut se voir servir par la CPRPF qu'une pension de coordination calculée et liquidée dans les conditions du régime général de la sécurité sociale, - constater qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcaf614cc2751aa86bb99

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur ce': Vu l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019'; En l'espèce, Mme [L] a reçu notification, par décision du 23 mai 2018 de la

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61633c1b7eadebb7307d1f62

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

En ce qui concerne les périodes de service effectuées en temps de guerre, il résulte de la combinaison des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que les périodes d'engagement volontaire

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b8551627057d32de74

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, il est redevable à titre personnel des cotisations obligatoires prévues et définies par l'article L.131-6-2 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e42c25a97f0381f5413

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162bb45f32b7c38854c2ff6

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

supplémentaire prévue par l'article L.815-2 ancien du code de la sécurité sociale, - que la CRAM du Centre lui a supprimé le service de cette allocation à compter du 1er mai 2008 en raison de ce que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019066

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

personnelle de vieillesse liquidée au taux plein de 50%, sur la base de 166 trimestres, pour un montant de 1 045,89 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f683

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

des dispositions des articles L. 723-6-1 et L. 31-3 19°du code de la sécurité sociale relatives aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article L815-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[A] [M] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725e36cdc6046d4750879c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

> Sur la compétence du signataire L'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que 'Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 16 juillet 2017, il s'est adressé par message électronique à la CAVAMAC (caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5a

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

dues au titre des régimes d'assurance vieillesse visées aux articles L. 633. 9 et L. 635. 1 du code de la sécurité sociale venues à échéance respectivement le 1er janvier 1973 et le 1er janvier 1979 et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136e9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

APPELANTE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, agissant en la personne de son directeur, domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 1] représentée par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a747f901d4f689722eb1

Appel

21 février 2013

21 février 2013

: CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [O] [E],

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9103a

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

obligatoires pour les médecins ayant une activité médicale non salariée (articles L. 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale) ; que les montants et les taux de ces cotisations sont fixés par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a745f901d4f689722e9c

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Elle fait valoir que le nouvel article L 382-29-1 du code de sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et applicable à compter du 1er janvier 2012 définit le noviciat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2e6b75782d5f06100375

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle rappelle que le régime d'assurance vieillesse des professions libérales relève d'une organisation autonome en vertu de l'article L. 460-1 du code de la sécurité sociale et que, en tant que caisse

Source officielle

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