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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a192262cdc6046d475327f0
28 mai 2026
Selon l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue
6a192268cdc6046d47532953
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d4
17 janvier 2025
sécurité sociale, - déclarer qu'il ne peut se voir servir par la CPRPF qu'une pension de coordination calculée et liquidée dans les conditions du régime général de la sécurité sociale, - constater qu'il
Chambre sociale
628dcaf614cc2751aa86bb99
5 mai 2022
Sur ce': Vu l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019'; En l'espèce, Mme [L] a reçu notification, par décision du 23 mai 2018 de la
Sécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f62
8 juin 2010
En ce qui concerne les périodes de service effectuées en temps de guerre, il résulte de la combinaison des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que les périodes d'engagement volontaire
Chambre 4-8
627f48b8551627057d32de74
13 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, il est redevable à titre personnel des cotisations obligatoires prévues et définies par l'article L.131-6-2 du code de la
615e0e42c25a97f0381f5413
22 janvier 2015
de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162bb45f32b7c38854c2ff6
13 décembre 2012
supplémentaire prévue par l'article L.815-2 ancien du code de la sécurité sociale, - que la CRAM du Centre lui a supprimé le service de cette allocation à compter du 1er mai 2008 en raison de ce que
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019066
22 octobre 2024
personnelle de vieillesse liquidée au taux plein de 50%, sur la base de 166 trimestres, pour un montant de 1 045,89 euros.
662c94fab787c4000862f683
26 avril 2024
des dispositions des articles L. 723-6-1 et L. 31-3 19°du code de la sécurité sociale relatives aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral.
Chambre sociale 4-6
6690c77b0d808eb34e455856
11 juillet 2024
Selon l'article L815-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
[A] [M] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Chambre sociale TASS
69725e36cdc6046d4750879c
21 janvier 2026
> Sur la compétence du signataire L'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que 'Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
Le 16 juillet 2017, il s'est adressé par message électronique à la CAVAMAC (caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5a
25 janvier 2008
dues au titre des régimes d'assurance vieillesse visées aux articles L. 633. 9 et L. 635. 1 du code de la sécurité sociale venues à échéance respectivement le 1er janvier 1973 et le 1er janvier 1979 et
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
APPELANTE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, agissant en la personne de son directeur, domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 1] représentée par
6162a747f901d4f689722eb1
21 février 2013
: CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [O] [E],
6253ccb4bd3db21cbdd9103a
27 janvier 2014
obligatoires pour les médecins ayant une activité médicale non salariée (articles L. 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale) ; que les montants et les taux de ces cotisations sont fixés par
6162a745f901d4f689722e9c
4 juin 2013
Elle fait valoir que le nouvel article L 382-29-1 du code de sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et applicable à compter du 1er janvier 2012 définit le noviciat
695e2e6b75782d5f06100375
6 janvier 2026
Elle rappelle que le régime d'assurance vieillesse des professions libérales relève d'une organisation autonome en vertu de l'article L. 460-1 du code de la sécurité sociale et que, en tant que caisse
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