28 MAI 2026 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BARRE de

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. La société [K] [U], présidée par M.

et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS [Adresse 4], exerçant l'activité de Maçonnerie générale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 949 839 047,

de la société First [I] ; - condamne la société First [I] à payer à la société Horizon+ la somme de 1 227 euros, outre les intérêts de droit à compter du 28 mars 2022 au titre des loyers impayés ; -

Par conséquent, il convient de déclarer caduc l'appel de la société [1].

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] (CGSSR

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

de la société [3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentées, concluant et plaidant par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Edouard PRAQUN, avocat

prise en la personne de Me [B] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] [Adresse

prise en la personne de Me [N] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] [Adresse

prise en la personne de Me [M] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] [Adresse

judiciaire de la société [3] [Adresse 3] [Localité 1] représentées, concluant et plaidant par Me Jean-louis DECOCQ de la XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substituée par Me Edouard PRAQUIN

barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [A] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur

prise en la personne de Me [B] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] [Adresse

prise en la personne de Me [D] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [5] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [5] [Adresse

prise en la personne de Me [P] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [5] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [5] [Adresse

judiciaire de la société [3] [Adresse 3] [Localité 1] représentées, concluant et plaidant par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substituée par Me Edouard

simple, à la Direction Générale de Pôle Emploi, - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

500 euros à la SA MMA IARD et à la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de Monsieur [C]; - 1 500 euros à la société L'Auxiliaire, assureur de la société JDS

le compte administratif 2014 et le budget primitif 2015 de la commune ; 2) les pièces de mise en concurrence et d'attribution concernant les marchés publics passés avec la société Véolia-Propreté, société