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34 577 résultats pour « 27 et l. 225 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a69

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (no 19, 27 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société J.H 34 est propriétaire du lot n°22 Bat D de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 10] à [Localité 4].

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1775b6604a26aae8879

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] et [P] [Y] 3 150 euros chacun, Et statuant à nouveau : - juger qu'il n'est responsable qu'à hauteur de 22,5 % du dommage ; - juger que seuls 22,5% des préjudices pourront être mis à sa charge

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a7c51457d0f882dd41

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L.221-2 4° du code de la consommation exclut les contrats portant sur les services financiers du champ d'application du chapitre 1 du titre II du livre II du même code (articles L.221-1 à L.221

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162fa92687317f24325af21

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

- 2250 - 2251 née le [Date naissance 10] 1938 à [Localité 29] (IRAN) (99) demeurant [Adresse 24] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Eric MOSCHETTI

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société ETABLISSEMENTS [M] [X], société par actions simplifiée au capital de 38 500,00€,immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 607 220

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01031_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a refusé l'admission au séjour et a assorti cette décision d'une obligation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

juin 2025 ; Composition de la cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 22 janvier 2026, devant Mme Prieur, conseillère, désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70d7cdc6046d47741256

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 222 N° RG 26/00321 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOJ4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[BL] née le [Date naissance 30] 1940 à [Localité 255] [Adresse 92] [Localité 184] Mme [GC] [JC] née le [Date naissance 143] 1941 à [Localité 226] [Adresse 113] [Localité 226] Mme [IC] [MW]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20611 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOCR Décision déférée à la Cour : Jugement du 27

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a66cdc6046d479d0339

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les soins suivants sont à prévoir : - inlay-core sur les dents n° 13,12, 21, 22 et 23, - des couronnes provisoires sur les dents n° 13, 12, 21, 22, 23, - un bridge sur les dents n° 12 à 21, - des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01863_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01864_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte du 27 septembre 2023, la Sarl Expertise Comptable du Buech a assigné la Sas Auto 05 aux fins de paiement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d58

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° 19, 27 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

616359e41416be03751aa56f

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

des conclusions et pièces signifiées par la société BAC les 5 et 6 mars 2009, rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'acquisition des prescriptions prévues par les articles 2270-1 du Code civil et 225

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00887_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 227-5 du même code : " Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[Adresse 54] [Localité 172] Mme [M] [C] née le [Date naissance 50] 1962 à [Localité 271] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [W] [Z] née le [Date naissance 161] 1991 à [Localité 277] [Adresse 222

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f81cdc6046d47e0b92e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°224 N° RG 22/06106 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGKQ Association [1] C/ M.

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