A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [C] [X] a été engagée par la SAS Embraer aviation international suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 mars 2010, en qualité d'administrateur

Il sera aussi capable d'installer les logiciels associés, d'en assurer la configuration, la maintenance et d'assurer l'administration des comptes utilisateurs.'

AJASSOCIES représentée par Me [J] [B], es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS CONSULTING COVES [Adresse 4] [Localité 2] S.A.S.

donner à cet administrateur provisoire les pouvoirs les plus étendus pour « gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts » ; représenter la société dans tous les actes de la vie

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2016 votre demande de conseil relative à la conformité au code des relations entre le public et l’administration

président du conseil départemental du Var à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de l'état des dépenses du compte 6232 « Fêtes et cérémonies », pour les fonctions 0201 « Administration

Il invoque également l'erreur d'appréciation de l'administration au regard de sa vulnérabilité.

judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [G] [S] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai

judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [D] [A] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai

judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [B] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai

judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [X] [N] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai