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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fe

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51842

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51855

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif : Fixe le prix du bail à la somme annuelle hors

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb11885d0a30953d831

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

locaux à usage de bureaux situés au quatrième et cinquième étages au [...] ainsi que cinq emplacements de stationnement auprès de l'Union des banques arabes et françaises (UBAF) moyennant un loyer annuel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le bail a été consenti moyennant le paiement d'un loyer annuel minimum garanti de base fixé avant indexation à la somme de l45.200,00 euros (cent quarante-cinq mille deux cents euros) hors taxes, outre

Source officielle
CA

14e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

société civile France Boutique 2 a consenti un bail commercial à la SARL Herbio Versailles portant sur des locaux à usage commercial dans un ensemble immobilier situé [Adresse 1], moyennant un loyer annuel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

justice du 8 janvier 2015, la SCI FONCIÈRE BOUDAA a assigné la société HÔTEL [Localité 4] (RCS de Paris 562114140) aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2013 à la somme annuelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51852

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579985

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172138

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

président du Fonds national d'assurance pour la formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) à sa demande de communication des documents financiers indiquant le montant annuel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160449

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

délibération instaurant le ou les régimes indemnitaires dans la collectivité ; 3) l'avis du comité technique préalablement consulté avant la prise de cette ou de ces délibérations ; 4) les délibérations annuelles

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CA

Avis

CADA:20155852

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

opposé par le Président de la Fédération Nationale des Locations de France Clévacances à sa demande de communication des documents suivants concernant l'association CLEVACANCES France : 1) le rapport annuel

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CA

Chambre Sociale

69eafaadcdc6046d4756eb6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le jugement déféré en ce qu'il a dit que la déduction forfaitaire pour personne invalide prévue à l'article 157 bis du code général des impôts, calculée en référence au montant du revenu net global annuel

Source officielle