AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b75531a1f8dd2c517fe
18 décembre 2019
18 décembre 2019
220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).
Source officiellePage 16 sur 2416
4eme Chambre Section 2
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
18 décembre 2019
18 décembre 2019
220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).
Source officielle