une simple compensation, est sans incidence sur le montant de son actif net, au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et ne peut caractériser un produit imposable au sens du 1 de l'article

, 271 et 272 comme espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ainsi que, dans cette mesure, la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) et de mettre à la charge

2017 et de surseoir au paiement des impositions en litige en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

undecies B du code général des impôts. 38.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne les distributions : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

256 du code général des impôts.

cause, sur le fondement du 1 du II. de l'article 271 du code général des impôts, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) figurant sur les factures de " redevances de marques " émises par

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

Sur le bien-fondé des suppléments d'imposition litigieux : 9. Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'indemnité de 1,8 million d'euros résultant du protocole transactionnel : 7. Aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " 1.

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C ne pouvait pas bénéficier, en sa qualité d'associé de la SCI de la Pointe d'Andey, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts du complément