1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

700 du nouveau Code de procédure civile, a condamné l'ARRBPA à payer la somme de 1 000 euros au Trésor Public (art. 32-1 du code de procédure civile), a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes et

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

[K] aux dépens et au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause il réclame l'allocation d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par Monsieur [M] [O] muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

de forfait ; qu'elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; Considérant en application des articles 58 et 114 du code de procédure civile que si l'appel formé

MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

À l'appui de son argumentation, l'appelante invoque l'article R 243-59 du code de la Sécurité sociale (métropolitain) aux termes duquel les contrôleurs doivent dater et signer la lettre d'observation.

À l'appui de son argumentation, l'appelante invoque l'article R 243-59 du code de la Sécurité sociale (métropolitain) aux termes duquel les contrôleurs doivent dater et signer la lettre d'observation.

À l'appui de son argumentation, l'appelante invoque l'article R 243-59 du code de la Sécurité sociale (métropolitain) aux termes duquel les contrôleurs doivent dater et signer la lettre d'observation.

À l'appui de son argumentation, l'appelante invoque l'article R 243-59 du code de la Sécurité sociale (métropolitain) aux termes duquel les contrôleurs doivent dater et signer la lettre d'observation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.416-1 et de l'article L.416-2 n'étaient pas applicables.

, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nous avions défini ensemble les moyens de maîtriser la démarque inconnue : 1/ les contrôles caissons à caractère aléatoire que vous admettez ne pas avoir mis en place, 2/ les tests sur les codes des