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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 11.
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
R 421-3 a) du code de l'urbanisme.
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure
Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a4
30 janvier 2006
L'indivision sollicitait sur les mêmes bases une indemnité principale de 36 850 ç et une indemnité de remploi de 4 685 ç, outre 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors qu'ils n'ont pas pour objet de sauvegarder et mettre en valeur des espaces naturels comme une zone humide ; - il n'existe aucun
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
L. 300-1 du code de l’urbanisme. 6.
1re Chambre B
61632b3081886c8c1bac972c
17 novembre 2011
[Y] [R] demande à la cour , au visa des articles 1110, 1116 et 1382 du Code civil : ' d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, ' de débouter M.
4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
L.104-1 du code de l’urbanisme, ainsi que des points b et c de l’article R.104-11 du c du même code rendues applicables par l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 aux procédures de révision
Chambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f0
29 avril 2025
[S] [J] à verser à la SCP [12] [R] [W] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Mme [C] [Z] et M.
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis sollicité méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de ce que le permis contesté méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme a été écarté à tort par le tribunal administratif ; - a également
6253cb48bd3db21cbdd8d3d8
4 mars 2010
plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23 D), R. 111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D. 331-5
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
et N3 du règlement du plan local d'urbanisme ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_23NT01815_20240705
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
L. 302-9-1-1.
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme. 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
L. 213-1 du code de l'urbanisme.
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
les zones agricoles, et en cas d’illégalité des dispositions du règlement Nt 7, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 1 du règlement de plan ; la méconnaissance
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