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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2, s'exercent
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, n'était pas requise en l'espèce.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
Il l'a par ailleurs classé en " propriété paysagère protégée au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ". S'agissant des moyens : 10.
4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme. 9.
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
R. 104-12 du code de l'urbanisme. 19.
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - les dispositions des articles R. 123-9, R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues, dès lors que l'avis d'enquête publique ne reprend pas les mentions prévues au 6° de
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7c7
11 septembre 2008
des réponses ou répliques aux arguments de la partie adverse ; à cet égard, il doit être considéré comme hors délai en application des dispositions de l'article R 13-49 du Code de l'Expropriation ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
R. 123-9 à R. 123-11. () ". 7.
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
UC 13 du règlement du PLU ; - elle maintient sa demande de substitution de motifs fondée sur les articles L. 421-6 et L. 442-1 et 2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré du détournement de pouvoir
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
R. 231-21 du code de l'urbanisme. 33.
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté, sur le fondement de l'article R. 771-3 du code de justice administrative, comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et d'autre part, fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du même code.
DCA_23DA01139_20240705
L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis sollicité méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.
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