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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7c
23 mai 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1792-4-3 du même code, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés
1re chambre 1re section
5fd93b2013ef792078e4a2f5
21 avril 2020
Elle rappelle l'article 2275 du code civil.
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