Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Françoise SALOMON, présidente de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Françoise SALOMON, présidente de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Françoise SALOMON, présidente de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thomas TRIBOT de la SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hélène BLACHON

COUR : L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre Mme Valérie BLANCHET

avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES Représentée par son Directeur domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Margaux DELORD de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ

exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Hélène BLACHON

Christophe CABANES D'AURIBEAU de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI INTIMÉ URSSAF [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Margaux DELORD de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ

NCPC ENTRE : Compagnie d'assurances LA SAUVEGARDE siège social 76 Rue de Prony 75017 PARIS - Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : la SCP MARTY BAFFELEUF BLANCHET

ORPI 4 boulevard Bansard des Bois-61130 BELLEME représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d'ALENCON INTIMES : Monsieur Stéphane

L'ENFANCE A L'ADULTE (AGSEA), anciennement dénommée Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de Guadeloupe (ADSEA 97), Institut Médico-Educatif " Les Gommiers " Blanchet

A, représenté par Me Blache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 3 décembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 28 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet

C D, à Me Blache et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 31 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Blache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 20 octobre

Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DEPOT ET DU DELIBERE : Mme Anne BARRUOL, Présidente, Mme Caroline BLACHIER

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise SALOMON, présidente, et Mme Valérie BLANCHET

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie BLANCHET