AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6a2260bacdc6046d4738db24
4 juin 2026
4 juin 2026
payés afférents, - 54 897,84 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre la somme de 5 489,70 euros de congés payés afférents, - 31 695,99 euros de dommages et intérêts pour travail
Source officiellePage 16 sur 2926
7ème Ch Prud'homale
5fca6b76b9c61255f2f39ba1
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[Y] [G] précise avoir pris chaque année au moins 6 jours de congés payés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, et considère que ces jours de congés payés fractionnés lui ouvrent droit
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