Dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2026, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de son désistement de l'appel interjeté du jugement rendu par le tribunal

Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

- Sur la demande de nullité du bail pour dol.

Il ajoute le prix de vente si la cour ne retient pas le dol.

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a déclaré les époux X... recevables dans leur action en nullité de la vente pour dol.

, qu'il est évident que, sans ces man ¿ uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté " ; qu'en particulier le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait

Il en résulte selon eux que le dol est constitué que la nullité de la vente doit être prononcée. M.

' sur le dol et l'erreur Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur et le dol vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou

Par ailleurs, l'appelant fonde ses demandes sur l'existence d'un dol dont il aurait été victime à l'occasion de la vente du véhicule litigieux. 10.

; que devant la cour seule cette disposition du jugement est discutée par les parties ; que la cour relève que l'appelante fonde désormais sa demande sur le dol incident ; Attendu en effet que la

Enfin, Mme X... répond aux griefs d'erreur sur la substance et de dol, que M.

et qu'ils ne peuvent être imputés à une quelconque carence de sa part et n'ont pu permettre la découverte du dol à la date de la signature de l'acte de cession de droits successifs du 29 janvier 1980,

Le tribunal n'a pas déclaré irrecevable la demande d'annulation du contrat pour cause de dol ou d'abus de faiblesse.

Les époux [P] ne critiquent pas le jugement qui a retenu un dol de la part de M.

' 1) Sur la demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a écarté la demande fondée sur le dol : ' La partie appelante estime cependant qu'elle aurait également été victime d'un dol, au sens de l'article

- sur la prescription de l'action en nullité pour dol Le dol est le fait d'obtenir le consentement de l'autre partie par des man'uvres ou mensonges.

[X] devant le tribunal de commerce de Chambéry aux fins notamment de voir prononcer l'annulation de cet acte de cession pour dol.

b) sur le dol et la connaissance par le bailleur d'une infraction Le dol suppose des man'uvres pratiquées par l'une des parties sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté.