Monsieur Jean- Pierre DOUVILLE, Commissaire du Gouvernement de CRETEIL.

* La société Lady Fitness Europe objecte que la loi Doubin ne trouve pas à s'appliquer en la cause, faute d'engagement d'exclusivité résultant d'un contrat signé et appliqué.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 4 mai 2019, 4 mai 2021 et 8 septembre 2021, la Polynésie française, représentée par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, conclut au rejet de la requête

Novembre 2015 (RG 13/1767 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1776 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1798 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1787 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1791 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1742 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1747 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1749 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1758 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 20/12/2018 *** N° de MINUTE

Février 2025 (RG F23/00157 -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 22/03521 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM2Q

05 Décembre 2014 -Président du TC de paris - RG n° 2014062037 APPELANTE SAS THE BROTHERISATION [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 524 56 2 6 344 Représentée et assistée de Me Thierry DOUËB

Assistée de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1272. [Adresse 4] Et INTIMÉE : - La Compagnie GÉNÉRALI IARD , S.A.

courriel ou sur CD-ROM ou par fax, de documents relatifs au stockage et de mise en remblais de déchets issus de travaux publics routiers près du lieu-dit Combe Boilloz sur la commune de Saint-Juan dans le Doubs

VALLOIS, devenue « CHOCOLATS ET GOURMANDISES », [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS