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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour la période à échoir, elle souligne prendre en compte le barème de la Gazette du Palais 2022, taux '1% et un euro de rente pour une femme de 46 ans à 50,349 soit un montant à échoir de 108 753,84 euros

Source officielle

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