AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64379dcc9477fe04f5cc6488
12 avril 2023
12 avril 2023
- après une séance de kinésithérapie, la patiente vous a demandé de l'aider pour mettre son manteau ; votre seule réaction a été de grommeler et de lui souffler au nez en disant " ils (les kinés) auraient
Source officiellePage 16 sur 34
1ère chambre
DCA_22TL22066_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, la lettre du 24 février 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a, par erreur, à cause d'une confusion avec un homonyme, informé le maire de Grabels de sa décision de délivrer un titre de séjour
Source officielle