devant une juridiction ordinaire de droit civil, ce qui ne le fait pas entrer dans le champ des dérogations établies par l'arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde guerre

par atteinte à la vie, crimes de guerre par crimes de guerre par traitements inhumains et dégradants, crimes de guerre par l'usage de moyens et méthodes de combats prohibés, et de participation à un groupement

et le premier juge n’a pas répondu à leur argumentation invoquant des circonstances particulières, alors que l’ancien article L. 44 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 7 février 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a d'abord

10 % n'ouvrant pas droit à pension ; ainsi, le taux global d'invalidité calculé en application des règles fixées à l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

C... : Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la constatation de l’infirmité invoquée par M.

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande (). " 3 Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l'évaluation du taux de l'infirmité n'a pas été réalisée sur la base de la gêne fonctionnelle ainsi que le prévoit l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le 19 mars 2017, l'intéressée a demandé une pension définitive sur le fondement de l'article R. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1 ° Les infirmités résultant de blessures reçues

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.